En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’occuper une partie d’un espace public pour votre activité. Pour cela, vous aurez à demander l’autorisation de la mairie ou de la préfecture de la zone que vous voulez occuper. À travers notre guide, vous allez découvrir comment faire pour demander une autorisation d’occupation temporaire d’un domaine public pour votre commerce.
Les conditions à respecter pour obtenir une AOT pour commerce
L’autorisation d’occupation temporaire d’un domaine public est obligatoire pour un commerçant qui va occuper une partie de la voirie ou du trottoir pour son activité. Avant de déposer une demande d’AOT auprès de la mairie ou de la préfecture de la zone publique que vous voulez occuper. Vous devez vous assurer que votre situation réponde aux exigences de cette autorisation. Ainsi, pour que votre demande d’AOT soit validée, vous devez vous assurer que :
- L’occupation de la zone publique devant votre restaurant ou de votre boutique ne va pas engendrer de gêne pour les utilisateurs de la route.
- Vous respectez les horaires d’ouverture que vous avez fixés dans l’autorisation.
- – Vous laissez l’accès aux immeubles voisins libre et que vous n’altérez pas la tranquillité des riverains.
- Vous respectez les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires.
Il est important de souligner que même les vendeurs ambulants doivent obtenir une AOT avant de pouvoir vendre leurs produits.
Demander une AOT
Pour obtenir une AOT, vous devez déposer une demande auprès de l’autorité administrative compétente dans le secteur. Pour cela, vous allez constituer un dossier avec les différentes pièces justificatives que l’administration demande. Dans la liste des documents que vous devez fournir à la mairie ou à la préfecture, il y a la copie du certificat d’inscription au répertoire des métiers ou dans le registre du commerce. Vous devrez également fournir une copie de la licence à votre nom ou de l’exploitant du fonds de commerce ainsi que d’une copie du titre de propriété ou du contrat de bail. Il est important de fournir un dossier complet pour que votre demande soit traitée le plus vite possible. Pour augmenter vos chances de voir votre demande accordée, vous pouvez vous faire accompagner par un expert dans le domaine comme un avocat en droit de la propriété publique pour la rédaction de votre demande d’AOT. Sur https://www.claire-etienne-avocats.fr/, vous pouvez d’ailleurs trouver l’avocat qu’il vous faut pour cette démarche.
L’autorisation à demander
L’AOT à demander n’est pas la même pour toutes les activités commerciales que vous allez exercer. C’est pour cette raison que vous devez bien sélectionner la demande que vous allez déposer. De ce fait, pour une occupation sans emprise d’une zone publique, vous allez demander un permis de stationnement. Dans le cas d’une occupation privative avec emprise d’un espace public. Vous aurez besoin d’une permission de voirie. Enfin, si vous voulez installer un stand dans une halle couverte d’un marché ou sur un marché. Vous allez déposer une demande d’AOT pour droit de place auprès de la mairie, de l’organisateur de l’événement ou du placier municipal.