L’avocat en droit de la construction est un expert des règlements, lois et jurisprudences consacrés au BTP et à l’immobilier. Il intervient donc dans le cadre légal de toutes les étapes d’un projet immobilier : conception, construction et vente. Vous vous demandez précisément en quoi ce professionnel de la loi peut vous être utile ? On fait le point ici.
Recourir à un avocat pour un projet de construction
Vous projetez de construire un bâtiment, de démolir une ancienne construction ou d’effectuer des rénovations ? L’avocat en droit de la construction vous accompagne du début à la fin du processus.
Réalisation des démarches administratives
Certaines démarches administratives doivent obligatoirement être réalisées avant le démarrage du chantier. Le non-respect de ces démarches vous expose à de lourdes sanctions : amende, démolition, obligation de remise en état, etc.
Les spécialistes du droit de la construction tels que le Cabinet d’avocats Johanna Chemla à Paris analysent les atouts et les failles de votre projet. Ils constituent ensuite un dossier qui met toutes les chances de votre côté. Les démarches les plus connues concernent :
- la demande de permis de construire ;
- la déclaration préalable de travaux ;
- la demande de permis de démolir.
Il existe également le certificat d’urbanisme (CU) non-obligatoire, mais jouant un rôle capital. Il se décline sous deux formes : CU d’information et CU opérationnel. Alors que le premier vous informe seulement sur vos droits à construire, le second détermine la faisabilité du projet.
Recours aux aides à la construction et à la rénovation
Pour relever le défi de l’amélioration des performances énergétiques, plusieurs aides sont mises à la disposition des porteurs de projet. Ces derniers bénéficient d’aides financières pour intégrer les énergies renouvelables et les dispositifs performants (chauffage, isolation) à leurs constructions. Avec l’aide d’un cabinet d’avocats spécialisé, vous pouvez réadapter votre projet de manière à profiter d’un maximum d’aides.
Choix d’un professionnel de la construction
L’avocat spécialisé vous informe et vous conseille pour que vous choisissiez le professionnel de la construction le plus adapté à vos besoins. Maître d’ouvrage, architecte, promoteur, etc., chacun d’eux présente des avantages et des inconvénients.
Mise en œuvre des garanties des constructeurs
Afin de protéger votre construction future, les professionnels de la construction sont tenus de souscrire certaines assurances obligatoires. Il s’agit notamment des garanties :
- décennale (valable 10 ans) ;
- de parfait achèvement (valable 1 an) ;
- biennale ou de bon fonctionnement (valable 2 ans).
Ces garanties permettent de couvrir les travaux nécessaires aux réparations d’éventuels préjudices. En tant que représentant légal, l’avocat spécialisé défend vos intérêts et veille à ce que les garanties soient appliquées. Son intervention est d’autant plus importante lorsque le constructeur s’oppose à un règlement à l’amiable.
Confier ses actes contractuels à un avocat en droit de la construction
Que ce soit pour la construction, la vente ou la location d’un bien immobilier, les actes contractuels nécessaires sont des documents légaux. Ils sont donc régis par la loi et doivent répondre à un certain nombre de règles. L’avocat en droit de la construction maîtrise les textes applicables ainsi que les techniques de rédaction des différents actes.
En plus de rédiger ces documents, il analyse et anticipe les clauses résolutoires ou suspensives qui y sont inscrites. De même, si vous mettez votre bien immobilier en location et que vous êtes victime de loyers impayés, l’avocat défend vos intérêts. Il vous accompagne tout au long des procédures d’expulsions locatives.
Voici une liste non exhaustive des actes contractuels nécessitant l’intervention d’un avocat en droit de la construction :
- contrat de location ;
- contrat d’entreprise ;
- contrat de maîtrise d’œuvre ;
- contrat de réservation en VEFA ;
- contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Ces contrats concernent aussi bien les particuliers, les promoteurs immobiliers, les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP), les architectes, les maîtres d’œuvres, etc.
Recourir à un avocat pour responsabiliser son entreprise de BTP
Les interventions de l’avocat en droit de la construction ne concernent pas uniquement les particuliers. Les entreprises de construction sont, elles aussi, soumises aux lois du BTP. En l’occurrence, elles sont basées sur le Code civil, le Code de la construction et les normes DTU (Documents Techniques Unifiés). Ces entreprises ont plusieurs obligations légales dont le non-respect se solde par des sanctions telles qu’une amende ou la fermeture de l’établissement.
Le cabinet d’avocats en droit de la construction vous explique en détail vos différentes responsabilités et s’assure que vous soyez en accord avec la loi. En cas de modification des textes, il est de son devoir de veiller à ce que votre entreprise se mette à jour. Par ailleurs, en cas de litige, c’est encore l’avocat spécialisé qui vous représente devant la loi.