Le casier judiciaire est un document qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Lorsqu’une situation professionnelle ou personnelle requiert la présentation d’un extrait de casier judiciaire, il est essentiel de connaître les démarches à effectuer et les implications juridiques liées à ce document. Cet article vous informe sur les différentes étapes pour obtenir un extrait de casier judiciaire ainsi que sur les éléments essentiels à prendre en compte dans ce contexte.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’autorité compétente, qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations pour des motifs précisés par la loi ; et le bulletin n°3, accessible au grand public et délivré uniquement à la personne concernée.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Demande en ligne : La procédure la plus simple et rapide consiste à effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National. Il vous sera demandé de fournir vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que votre adresse postale. L’extrait vous sera ensuite envoyé par courrier à l’adresse indiquée.
- Demande par courrier : Vous pouvez également envoyer une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse du Casier Judiciaire National. Pensez à bien préciser l’objet de votre demande (obtention d’un extrait de casier judiciaire) ainsi que vos coordonnées complètes.
- Demande sur place : Enfin, il est possible de se rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National pour effectuer une demande. Cette option est cependant moins pratique, car elle nécessite un déplacement et des délais d’attente plus importants.
Quels sont les éléments figurant sur un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) comporte les informations suivantes :
- Les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à deux ans;
- Les condamnations pour contraventions de 5ème classe;
- Les interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation;
- Les décisions prononcées par une juridiction étrangère reconnues en France et ayant fait l’objet d’une mention sur le casier judiciaire.
Il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain délai, en fonction de la nature de l’infraction et de la peine prononcée. Cependant, les condamnations pour crimes contre l’humanité, génocide, crimes et délits de guerre ainsi que les condamnations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ne sont jamais effacées.
Quelles sont les implications juridiques liées à l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par un employeur ou une administration dans le cadre d’une procédure de recrutement ou d’accès à certaines fonctions publiques. Il est alors utilisé pour vérifier si le candidat ne présente pas de condamnations incompatibles avec le poste envisagé. Toutefois, il est essentiel de respecter certains principes :
- Le respect du droit à la vie privée : L’employeur ne peut pas exiger directement la présentation d’un extrait de casier judiciaire sans autorisation préalable du candidat. De plus, il doit informer ce dernier des raisons justifiant cette demande et lui laisser la possibilité de refuser.
- La proportionnalité : La demande d’un extrait de casier judiciaire doit être justifiée par la nature du poste ou des responsabilités confiées au candidat. Par exemple, un employeur ne pourra pas exiger un extrait de casier judiciaire pour un poste n’impliquant pas d’accès à des informations sensibles ou la prise en charge de personnes vulnérables.
- La non-discrimination : Le fait de refuser un emploi ou une promotion à une personne en raison de condamnations figurant sur son extrait de casier judiciaire peut constituer une discrimination, si ces condamnations ne sont pas directement liées aux exigences du poste. Dans ce cas, la personne concernée pourrait engager une action en justice pour obtenir réparation.
En tant qu’avocat, il est essentiel de conseiller et d’accompagner vos clients dans leurs démarches liées à l’extrait de casier judiciaire, afin de garantir le respect de leurs droits et le bon déroulement des procédures administratives ou professionnelles.
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il est possible d’effectuer une demande en ligne, par courrier ou sur place. Ce document comporte les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne ainsi que certaines interdictions et incapacités. L’utilisation de l’extrait de casier judiciaire doit être justifiée, proportionnée et non discriminatoire. En tant qu’avocat, il convient d’informer vos clients sur les démarches à effectuer et les implications juridiques liées à ce document.