La vente ou le don d’un véhicule non enregistré implique des démarches spécifiques et un certain nombre d’obligations pour le cédant comme pour l’acquéreur. Cet article vous présente en détail les enjeux juridiques et pratiques liés à la déclaration de cession de véhicule non enregistré, ainsi que les conseils indispensables pour mener à bien cette procédure.
Les spécificités d’une cession de véhicule non enregistré
Un véhicule est dit non enregistré lorsqu’il n’a pas été immatriculé dans le système du fichier des immatriculations des véhicules (SIV). Ce peut être par exemple un véhicule neuf, provenant directement du constructeur, ou un véhicule ancien qui n’a jamais été immatriculé. Dans ce cas, il ne dispose pas de plaque d’immatriculation ni de certificat d’immatriculation (carte grise).
La déclaration de cession d’un tel véhicule est une étape essentielle pour assurer la conformité juridique de la transaction et permettre la mise à jour du SIV. Elle doit respecter certaines règles et obligations, tant pour le vendeur que pour l’acheteur.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a plusieurs obligations lorsqu’il cède un véhicule non enregistré :
- Établir la déclaration de cession : il doit remplir le formulaire cerfa n° 15776*01, disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et le signer avec l’acheteur. Cette déclaration précise notamment les coordonnées des parties, les caractéristiques du véhicule et la date de cession.
- Remettre un certificat de situation administrative (ou « certificat de non-gage ») datant de moins de 15 jours à l’acheteur. Ce document atteste qu’aucune opposition au transfert du véhicule n’est en cours (gagerie, saisie, etc.).
- Fournir à l’acquéreur tous les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule, comme le certificat de conformité ou le récépissé d’un contrôle technique datant de moins de six mois.
Les obligations de l’acquéreur
L’acquéreur doit également respecter certaines obligations lorsqu’il procède à l’achat d’un véhicule non enregistré :
- Vérifier que le vendeur a bien rempli ses obligations, notamment en lui demandant une copie du formulaire cerfa n° 15776*01 dûment rempli et signé, ainsi que les autres documents mentionnés ci-dessus.
- Immatriculer le véhicule dans un délai d’un mois suivant la date de cession. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et fournir les documents suivants : la déclaration de cession, le certificat de situation administrative, le certificat de conformité, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
- Payer les taxes afférentes à l’immatriculation, dont le montant varie en fonction des caractéristiques du véhicule (puissance fiscale, émissions de CO2, etc.) et du domicile de l’acquéreur.
Les risques encourus en cas de non-respect des obligations
En cas de manquement aux obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs sanctions peuvent être encourues :
- Pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-remise du certificat de situation administrative à l’acheteur ou en cas de non-déclaration de cession dans les délais impartis.
- Pour l’acquéreur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas d’utilisation du véhicule sans immatriculation, ainsi que la confiscation du véhicule et une immobilisation administrative si le défaut d’immatriculation est constaté lors d’un contrôle routier.
Par ailleurs, en cas d’accident impliquant un véhicule non enregistré, les conséquences peuvent être dramatiques pour l’acquéreur, notamment en termes de responsabilité civile et d’indemnisation des victimes.
Les conseils pour mener à bien une cession de véhicule non enregistré
Afin de sécuriser la transaction et d’éviter tout litige ultérieur, plusieurs conseils peuvent être suivis :
- Se renseigner en amont sur les démarches à effectuer et les documents nécessaires, notamment en consultant le site de l’ANTS ou en s’adressant à un avocat spécialisé en droit automobile.
- Vérifier l’identité et la solvabilité du vendeur, notamment en demandant une copie de sa pièce d’identité et en effectuant des recherches sur son historique de vente de véhicules.
- Rédiger un contrat de vente précisant les conditions et modalités de la transaction (prix, date de livraison, garanties, etc.), afin d’éviter tout malentendu ou contestation ultérieure.
- Faire appel à un expert automobile pour vérifier la conformité du véhicule aux normes techniques et environnementales, ainsi que son état général (kilométrage, usure des pièces, etc.).
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une opération complexe qui requiert une bonne connaissance des règles juridiques et des obligations des parties. En respectant scrupuleusement ces obligations et en suivant les conseils évoqués ci-dessus, il est possible de mener à bien cette procédure dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit automobile en cas de doute ou de difficulté.