La législation suisse relative à l’autorité parentale

On dit que les enfants sont les choses les plus précieuses dans la vie. Conscient de cela, les législateurs suisses n’ont pas ménagé leurs efforts pour améliorer les conditions relatives à l’autorité parentale dans la Confédération helvétique. Cette législation est consacrée à l’article 133 du Code civil du 10 décembre 1907.

Évolution de la législation relative à l’autorité parentale

Le Code civil suisse date de 1907. Les lois évoluent avec le temps. Et la législation concernant l’autorité parentale en suisse n’en fait pas exception. Les règles relatives à l’octroi de ce droit ont été fraîchement modifiées à l’occasion de la grande réforme du divorce par la loi du 26 juin 1998. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000, cette législation a introduit dans le Code civil suisse de nouvelles règles dans le cadre de l’autorité parentale.

Elle fait une distinction entre les enfants nés hors mariage et les enfants nés dans le mariage. Concernant les enfants nés hors mariage, la loi en question permet l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère non mariés ensemble. Cette nouvelle législation a prévu aussi plusieurs cas de dissolution du mariage comme :

▪  le divorce par consentement mutuel total ou partiel des conjoints ;

▪  le divorce-remède.

Autorité parentale des enfants nés dans le mariage

Si l’on procède à l’analyse de la législation suisse du 26 juin 1998, les deux époux exercent de plein droit l’autorité parentale en commun durant la durée du mariage. Cette disposition est prévue à l’article 297-1 du Code civil suisse. L’époux perd ce droit seulement lorsqu’il est frappé d’interdiction. On peut donc dire qu’il y a égalité entre le père et la mère en matière de l’autorité parentale.

En cas de dissolution du mariage suite au décès d’un époux, l’autorité parentale revient automatiquement au conjoint survivant. En cas de divorce, le juge peut accorder, selon le cas, à l’un des époux ou aux deux conjoints l’autorité parentale. Pour mettre les chances de votre côté, pensez à faire appel à un professionnel du droit comme une avocate spécialiste du divorce. Si un conflit grave surgit entre eux concernant l’éducation et la surveillance de leurs enfants, l’autorité compétente en la matière peut décider de retirer l’autorité parentale à l’un de deux conjoints ou même aux deux époux.

Autorité parentale des enfants nés hors mariage

De façon générale, la loi est indifférente à l’existence d’un concubinage entre un homme ou une femme. Que les deux partenaires cohabitent ensemble et élèvent leur enfant commun ensemble ou qu’ils vivent séparément, l’autorité tutélaire accepte volontiers une requête tendant à l’attribution conjointe de l’autorité parentale. Si le père et la mère ne vivent pas ensemble, l’article 298 du Code civil suisse prévoit tout de même une solution en confiant l’autorité parentale à la mère.

Exceptions : si pour une raison quelconque, la mère ne peut pas exercer l’autorité parentale, cette dernière sera confiée au père d’un enfant né hors mariage. Quant à la loi du 26 juin 1998, cette loi permet désormais à des parents non mariés ensemble d’obtenir conjointement ce droit lorsque toutes les conditions exigées sont réunies.