La procédure de divorce par consentement mutuel : les étapes et les conditions

Comme votre mariage ne fonctionne plus, vous envisagez d’y mettre un terme. Pour cela, vous êtes en quête d’une procédure de divorce simple et rapide pour éviter les complications et surtout préserver vos enfants. Le divorce par consentement mutuel est la procédure qui pourrait répondre à vos besoins. Dans notre guide, vous allez découvrir les étapes et les conditions pour entamer cette procédure de divorce.

Entrer en contact avec un avocat

La première étape que vous allez compléter pour entamer une procédure par consentement mutuel est d’entrer en contact avec un avocat. Grâce aux connaissances ainsi que les compétences de ce dernier, il sera en mesure de vous orienter vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation. De plus, il pourra vous conseiller pour les décisions à prendre et vous aider à préserver vos droits et vos intérêts. Une avocat à votre écoute dans votre divorce amiable est donc votre alliée pour votre procédure de divorce par consentement mutuel. Et ainsi faire en sorte que ce soit le plus simple possible.

Les conditions pour entamer une procédure de divorce à l’amiable

Pour pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez vous assurer que votre situation s’adapte à la procédure. De plus, si vous répondez à toutes les exigences, vous pourrez divorcer dans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. Ainsi, pour une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge il faut que :

  • –        Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer. Chacun de vous devra d’ailleurs être représenté par un avocat.
  • Vous et votre conjoint êtes en accord sur les conséquences du divorce et cela que ce soit en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens ou encore la pension alimentaire.
  • Aucun de vos enfants mineurs n’a demandé à être écouté par le juge aux affaires familiales. Et cela même si vous les avez informés sur leur droit d’être auditionné.
  • Ni vous ni votre conjoint n’êtes placé sous un régime de protection des majeurs comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

En remplissant ces conditions, vous n’aurez pas à fournir de motif pour votre divorce et vous n’avez pas à respecter une durée minimale pour votre mariage.

Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel

Une fois que vous et votre conjoint avez trouvé chacun un avocat et que vous avez vérifié que votre situation est bien adaptée à une procédure de divorce par consentement mutuel, vous allez pouvoir entamer la démarche par la rédaction de votre convention de divorce. Ce sont vos avocats qui vont réaliser cette rédaction. Vous aurez ensuite un délai de réflexion de 15 jours avant de signer 3 exemplaires du document. Ensuite, un de vos avocats va déposer un exemplaire auprès d’un huissier qui va vérifier que le délai de réflexion a bien été respecté. Ensuite, vos avocats vont procéder à la mise à jour de votre acte de mariage et de votre acte de naissance.