La procédure juridique de la garde à vue

Soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime, la personne sera placée en garde à vue. Cette mesure doit se passer sous le contrôle de la justice et répondre à des règles très strictes. En cas de non-respect de ces conditions, la procédure peut être annulée.

Définition juridique

L’article 62-2 du Code de procédure définit la garde à vue comme une mesure privative de liberté. Sous le contrôle de l’autorité judiciaire, cette mesure de contrainte est décidée par un officiel de police judiciaire sur une personne soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Elle se déroule dans les bureaux de la gendarmerie, de la police ou ceux des douanes. Elle a pour objectif principal d’interroger la personne en vue d’élucider l’affaire et de déterminer si elle est réellement coupable ou non, ou si elle en sait plus sur le fait.

Qui peut être placé en garde à vue ?

La garde à vue concerne uniquement les personnes soupçonnées (y compris les tentatives) de crime ou de délit. Pour que la garde à vue soit justifiée juridiquement, cette condition ne suffit pas, car elle doit au moins remplir à l’un de ces objectifs :

  • Mener à bien les investigations nécessitant la présence ou la participation de la personne gardée à vue.
  • Garantir sa présentation devant le Procureur afin de laisser à ce dernier les suites à donner à l’enquête judiciaire.
  • Empêcher la personne gardée à vue à faire pression sur les témoins, sur les victimes et/ou sur leur famille et leurs proches.
  • Empêcher qu’elle ne modifie les preuves ou indices matériels utiles à l’enquête.
  • Éviter que le gardé à vue ne puisse rencontrer des personnes susceptibles d’être co-auteurs ou complices de l’infraction à des fins de concertation.
  • Garantir la mise en œuvre des mesures visant à faire cesser le crime ou le délit.

Durée et rôle de l’autorité judiciaire

Elle est limitée dans le temps, car normalement elle n’excède pas les 24 heures. Elle peut durer toutefois jusqu’à 48 heures dans la mesure où la personne encourt une sanction pénale d’au moins 1 an de prison. Pour ce faire, elle doit être présentée devant le Procureur (sauf exception très rares) afin qu’il puisse l’accorder et motiver sa décision par écrit. Dans le cadre d’une affaire liée au terrorisme, elle peut atteindre jusqu’à 72 jours (3 jours), voire 6 jours (144 heures) avec l’accord du juge d’instruction ou du juge des libertés.

Les droits du gardé à vue

Le gardé à vue est en droit de demander un avocat (choisi ou commis d’office) avant toute audition et de s’entretenir avec lui de manière confidentielle et pendant une demi-heure. Il doit toujours être informé des faits qui lui sont reprochés et aussi de la durée de sa garde à vue. Pendant les interrogations, il peut choisir de garder le silence. Il est aussi en droit d’informer ses proches, d’être assisté par un interprète et de demander son examen par un médecin.

A la fin de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté ou déférée devant un magistrat. Dans ce dernier cas, elle peut être gardée en rétention pendant une durée maximum de 20 heures avant d’être présentée devant le Procureur ou un juge.