Les droits de propriété intellectuelle sont les droits attribués à l’individu par une création intellectuelle. En effet, pour qu’elle soit protégée, une création doit faire l’objet d’une démarche particulière, notamment le dépôt auprès de l’INPI. La création doit également être originale et matérialisée.
Le droit d’auteur et la propriété intellectuelle
Le droit d’auteur est une prérogative accordée au créateur d’une œuvre de l’esprit lui permettant d’avoir une propriété exclusive de sa création. Il englobe les créations littéraires, audiovisuelles, sonores, visuelles, architecturales, les pièces de théâtre, les blogs et les sites internet. Toutefois, votre œuvre peut toujours être protégée même si elle est inachevée.
La propriété industrielle est à votre disposition pour vous protéger et valoriser votre invention, votre innovation et votre création. Cela peut concerner les brevets, les dessins, les modèles, les marques, les dénominations sociales, les enseignes, les noms de domaines, etc. Pour faire valoir vos droits en propriété intellectuelle, cliquez ici, https://www.vgavocat.fr/.
Protection du droit d’auteur
Le droit d’auteur est protégé par l’article 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cependant, aucune procédure particulière n’est indispensable. Si vous êtes créateur d’une œuvre, vous serez automatiquement protégé du seul fait de sa création.
Si vous voulez être protégé, certaines créations comme les manuscrits, les croquis, les dessins ou les maquettes doivent respecter deux conditions : la création doit être matérialisée et elle se doit d’être originale. La protection est valable à perpétuité pour les droits moraux. Sa validité est jusqu’à 70 ans après la mort du créateur pour les droits patrimoniaux.
En revanche, l’utilisation d’une création protégée, même partielle, sans l’autorisation de votre part est un délit et est passible de sanction. En effet, pour votre sécurité, vous pouvez faire la démarche de protéger votre création par la propriété industrielle.
Protection de la propriété industrielle
Si vous voulez protéger votre propriété industrielle, une création doit faire l’objet d’une démarche particulière, comme le dépôt auprès de l’INPI. À l’instar du droit d’auteur, la création doit respecter 2 conditions fondamentales, qui sont l’originalité et la matérialisation. Vous avez la possibilité d’effectuer un dépôt de brevet pour :
- une innovation technologique,
- un dépôt de marque pour identifier un produit,
- un dépôt de modèle ou de dessin pour les créations en décoration,
Depuis le 16 octobre 2017, les dépôts de marques, de dessins, de modèles et l’inscription aux registres PI ne se font que par voie électronique sur le site internet de l’INPI.
L’imposition du droit d’auteur
Les droits d’auteur sont taxables au même titre que l’impôt sur le revenu. L’imposition des droits d’auteur relève de la catégorie des traitements et salaires lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers. En effet, les droits d’auteur imposés dans cette catégorie bénéficient d’une déduction de 10 % pour frais professionnels.
Ceux qui relèvent de la catégorie des traitements et des salaires doivent être déclarés dans le cadre « traitements, salaires, pensions et rentes » de l’imprimé n° 2042. Si vous êtes auteurs, si vous renoncez à la déduction forfaitaire de 10 % et optez pour les frais réels, vous devez déclarer le montant brut des droits d’auteur dans les cases 1GF, 1 HF, 1IF.