Il arrive qu’à cause d’une maladie, d’un handicap ou encore d’un accident, il soit possible qu’une personne devienne vulnérable et ne soit plus en mesure de protéger ses intérêts. Dans ce cas, une mesure de protection de la personne est mise en place. Mais qui peut demander la mise en place d’une mesure de protection d’une personne et comment faire pour demander sa mise en place ? Suivez notre guide.
Qui peut demander la mise en place d’une mesure de protection d’une personne vulnérable ?
Il arrive qu’une personne ne soit pas en mesure d’exercer ses droits personnels, d’accomplir les actes de la vie civile ou encore d’administrer son patrimoine. C’est le cas des personnes vulnérables comme les mineurs ou encore les personnes en situation de handicap ou qui sont atteintes d’une certaine maladie. Dans ce cas, ces personnes vulnérables sont placées sous un régime de protection. Mais pour que la mesure soit mise en place, il faut qu’une demande ait été réalisée. Cette demande de mesure de protection peut être formulée par :
- La personne vulnérable elle-même.
- Le médecin pour les situations d’urgence. Grâce à cette demande, la personne va immédiatement bénéficier d’une sauvegarde de justice médicale qui lui permet d’accéder à une protection rapide en cas d’urgence.
- Le conjoint, le concubin oui encore le partenaire pacsé de la personne vulnérable peut également demander une mesure de protection pour la personne.
- Un membre de la famille de la personne vulnérable. Il peut s’agir de ses cousins, de ses petits enfants ou encore de ses neveux. Mais la famille par alliance peut aussi déposer une demande de mesure de protection de la personne.
Pour être sûr de faire les choses dans le respect de la loi, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel dans le domaine. Sur https://www.besombes-corbel.avocat.fr, vous pouvez d’ailleurs trouver un avocat en droit des personnes vulnérables pour vous aider dans cette démarche.
La demande de mesure de protection d’une personne vulnérable
Pour pouvoir mettre en place une mesure de protection pour une personne vulnérable, vous devez saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne vulnérable. Pour cela, vous devez concocter un dossier complet qui comprend entre autres le formulaire de de requête Cerfa n° 15891*02, une copie de l’acte de naissance de la personne vulnérable et de sa pièce d’identité. Vous devez aussi y inclure une copie d’une pièce de l’identité de la personne qui a initié la demande de mesure de protection et d’autres pièces. Veillez à bien vous informer pour que le dossier soit considéré.
La durée d’une mesure de protection
Dans le cas d’une mesure de protection, la durée de la mesure de protection est d’un an. Elle sera renouvelable une fois par le juge. Dans le cas où la personne vulnérable a retrouvé ses capacités, le juge peut décider de ne pas renouveler la mesure de protection. Le juge peut d’ailleurs mettre fin à la mesure de protection ou l’aménager et même la remplacer à tout moment s’il juge que la situation le nécessite.