Pour pouvoir utiliser un local pour exercer vos activités commerciales, vous avez signé un contrat de bail commercial. Seulement, un litige avec votre propriétaire peut altérer l’exercice de vos activités. C’est pour cette raison qu’il est important de bien rédiger le contrat de bail commercial pour assurer la protection des intérêts de chaque partie. Découvrez dans notre article les éléments importants à inclure dans le contrat de bail commercial pour assurer une bonne rédaction du document.
La durée du bail commercial
Contrairement à un contrat de bail habitation, le contrat de bail commercial engage le propriétaire et le locataire sur le long terme. Effectivement, le contrat de bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Mais il est également possible d’opter pour une durée plus longue. Par contre, il est impossible de signer un contrat de bail commercial à durée indéterminée. De ce fait, lors de la rédaction d’un contrat de bail commercial, il est nécessaire d’inclure une clause sur la durée du contrat de bail commercial. Sans oublier la clause 3 6 9 qui vous permettra de résilier le contrat de bail commercial grâce aux périodes triennales conformément à la loi. Mais elles vous permettront aussi de pouvoir réviser le montant du loyer. Pour être sûr de rédiger votre contrat de bail commercial en respectant les dispositions de la loi, il est recommandé de se faire accompagner dans cette démarche. Sur https://www.monteiro-avocat.com/, vous pouvez d’ailleurs trouver un avocat en droit commercial qui pourra vous assister dans cette tâche.
Le loyer du local commercial
Dans la rédaction du contrat de bail commercial, vous devez également réserver une clause sur le loyer. Outre la nécessité d’inclure dans le document le montant exact du loyer avec les charges que vous allez payer. Le propriétaire doit inclure dans cette clause :
- Les modalités d’indexation du loyer.
- Les délais pour le paiement du loyer du local commercial.
- Les modalités de paiement du loyer du local commercial. Il peut s’agir d’un paiement par chèque, par virement bancaire, par espèce ou encore par prélèvement automatique.
- Les termes pour le paiement du loyer commercial. Vous avez le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel.
- La personne à qui le loyer va être versé. Il peut s’agir du propriétaire du local lui-même ou encore son représentant.
Le non-respect d’une de ces conditions peut justifier la résolution du contrat de bail commercial.
La clause pour les travaux et les charges du local commercial
Dans la location d’un local commercial, les travaux et les charges peuvent être des motifs de litiges. C’est pourquoi, afin d’éviter un conflit à cause de ces points, il est important d’inclure une clause pour les charges et les travaux dans votre contrat de bail commercial. Vous trouverez donc dans cette clause un inventaire détaillé et précis des catégories de travaux, des taxes, des impôts et des charges ainsi que des redevances qui sont relatifs au contrat de bail. Le document devra d’ailleurs prévoir une clause pour la répartition de ces dépenses.