Les procédures à suivre pour le régis d’un testament ou succession

Avant de remettre légalement d’un bien, de matériels ou d’une propriété à un autre individu, établir un testament s’avère indispensable. Il permet à la personne héritant de faire usage ou de vendre librement les objets selon ses besoins. Les lignes suivantes vous guident dans les étapes à suivre pour le régis d’une succession.

  

Les règlements de successions

Il existe quatre grandes étapes afin de bien effectuer un testament. Le notaire se charge de réaliser l’acte de notoriété qui contiendra la liste des personnes nommées à profiter de la succession avec leurs droits respectifs. La famille du citoyen décédé doit fournir les documents tels que le livret de famille, le contrat de mariage et le jugement de divorce justifiant qu’ils sont bien concernés par la succession. Il est nécessaire de lui remettre les feuilles présentant les noms indiqués par le défunt pour posséder la totalité ou une partie de sa succession.

L’agent juridique établit un bilan complet du patrimoine de l’individu décédé. Il faut qu’il détienne un dossier complet à savoir les titres de propriété, les relevées bancaires, les livrets d’épargnes et plus encore. Il conçoit ensuite les différentes formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Après avoir fini cette étape, les héritiers ont le choix de partager ou non les biens dans le cas où ils décident d’adopter la procédure « indivision ». En cas de désaccord, ils peuvent répartir les matériels à tout moment.

Les cas qui peuvent se compliquer

S’il y a des bébés ou des mineurs parmi les successeurs, la procédure de partage peut s’avérer plus longue. Effectivement, il faudra réunir le reste de la famille et d’avoir recours à un juge des tutelles ou obtenir leur consentement. Cette étape peut durer jusqu’à plusieurs mois avant d’être aboutie.

Par ailleurs, il existe des biens importants comme les exportations agricoles, les fonds de commerce et bien d’autres qui requièrent des démarches spécifiques. La présence d’un expert juridique est capitale.

Pour le cas d’un héritier inconnu, il est nécessaire de consulter un généalogiste qui fournira les informations concernant l’individu. La durée de ses enquêtes varie en fonction de la situation de la personne à chercher. Il y a aussi divers facteurs qui interviennent sur le déroulement de l’activité à savoir les dettes, la présence des légataires situés à l’étranger ou encore l’état de la relation entre les héritiers.