Pour la construction ou l’extension de votre maison, vous avez déposé une demande de permis de construire. Seulement, les autorités administratives ont décidé de refuser votre demande. Il vous est possible de contester ce refus, mais comment ? Découvrez dans notre article quels sont les recours pour contester un refus de permis de construire.
Entamer un recours gracieux pour contester le refus de permis de construire
Vous vous êtes lancé dans un projet de construire et d’agrandir votre maison. Pour cela, vous devez obtenir un permis de construire. Seulement, même si vous avez mis en place un dossier complet et bien étoffé. La mairie a décidé de refuser votre demande. Face à ce contentieux administratif, vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Dans ce genre de situation, vous pouvez entamer un recours gracieux pour contester le refus de votre permis de construire. Cette procédure consiste à saisir l’administration qui a refusé votre demande. Vous devez entamer cette démarche dans les 2 mois après avoir été notifié du refus du permis de construire. Pour cela, vous allez envoyer constituer un dossier avec :
- Une lettre de contestation de la décision envoyée en recommandé avec un accusé de réception.
- Les preuves du non-fondement de la décision de votre administration communale.
Vous pouvez entamer cette démarche si vous pensez que votre construction respecte bien la totalité des règles d’urbanisme qui sont appliquées dans la région et à votre parcelle.
Entamer un recours à l’amiable pour contester un refus de permis de construire
Vous pouvez aussi essayer de discuter avec votre mairie pour annuler le refus de votre demande de permis de construire. En effet, si l’administration vous a fourni des raisons claires pour le refus de votre demande. Vous pouvez réaliser quelques modifications à votre projet afin d’obtenir une réponse favorable à votre demande. Prenez donc un rendez-vous avec le service d’urbanisme de votre ville. De cette manière, vous pourrez prendre connaissance des attentes et des exigences de l’autorité qui ont entraîné le refus de votre demande. Cette démarche pourra faciliter la procédure et vous évitera de déposer une nouvelle demande de permis de construire ou d’entamer un recours gracieux ou contentieux pour contester la décision.
Entamer un recours contentieux pour contester un refus de permis de construire
Si la tentative de règlement à l’amiable de la situation ou si le recours gracieux n’a pas porté ses fruits. Vous pouvez engager un recours contentieux afin de contester le refus de votre demande de permis de construire. Dans cette démarche, vous allez saisir le tribunal administratif de votre région afin d’obtenir gain de cause. Le tribunal va d’ailleurs étudier en détail votre dossier en se basant sur les règles d’urbanisme appliquées dans votre région. Vous devez entamer ce recours dans les 2 mois qui ont suivi le refus initial de votre demande ou de celui de votre recours gracieux. Il est important de souligner que cette procédure peut être longue et complexe. C’est pourquoi, nous vous recommandons de vous faire accompagner quand vous entamez cette procédure.