Le contentieux administratif est l’ensemble des procédures qui consiste à régler des litiges provoqués par l’action administrative. Il consiste également à ajuster les dysfonctionnements du système administratif, comme les abus ou arbitraires publics et les différends suscités par le fait administratif. Cela, en conciliant le respect de l’intérêt général et les droits des particuliers.
Le contentieux pour excès de pouvoir et de pleine juridiction
Le contentieux pour excès de pouvoir est un litige où une personne sollicite au juge administratif de justifier la légalité d’une décision administrative ou de l’annuler dans le cas inverse. Pour cela, vous devez disposer de moyens simples pour effectuer votre recours, notamment, une lettre détaillant votre identité et indiquant la décision que vous souhaitiez. L’intervention d’un avocat n’est nécessaire pour ce type de contentieux. Vous pouvez avancer quatre arguments comme le vice de forme, l’incompétence, le détournement de la loi et la violation de la loi.
Le contentieux de pleine juridiction est un ensemble des procédures par lequel le juge dispose des pouvoirs plus étendus en matière de recours. Il peut aller plus loin que la simple annulation. Il peut par exemple réformer la décision administrative ou la modifier par une nouvelle décision de justice. Dans cette situation, vous devez solliciter l’aide d’un avocat comme https://www.lapuelle-juridique.com/pour plaider votre cause. En général, le contentieux de pleine juridiction regroupe le contentieux fiscal, contractuel ou de la responsabilité.
Le contentieux d’interprétation et de la répression
Dans le cas de contentieux d’interprétation, il n’y a ni d’annulation ni de condamnation de la part du juge administratif. Toutefois, un simple constat suffit. En effet, vous attendez du juge une prise de décision sur la légalité ou la portée de la décision administrative contestée. Si après constat, le juge estime que l’acte administratif ayant causé le recours est illégal, celui-ci n’est pas annulé, mais son application est « écartée ».
Le contentieux de la répression est une procédure à travers laquelle le juge administratif peut prononcer des amendes ou prescrire des sanctions légales face à une décision administrative. Dans ce cas de figure, il agit comme un juge pénal pouvant mettre en place des sanctions face à un comportement punissable. Souvent, le contentieux de la répression a trait à des juridictions très spécialisées, notamment les juridictions financières.
Caractéristiques de la procédure administrative contentieuse
La procédure administrative contentieuse est différente de la procédure civile. Dans ce cas, il y a une égalité parfaite entre les deux parties. En revanche, dans la procédure administrative, c’est le juge qui prend la décision, mais non les parties. En d’autres termes, la philosophie du procès administratif n’est pas la même qu’au civil.
- La procédure administrative est également une procédure inquisitoriale. Cela signifie que le juge dirige la procédure et constitue une garantie et une compensation de l’absence d’égalité entre la partie privée et la partie publique.
- Le juge pourra aussi enjoindre à la personne publique de fournir certaines pièces que la personne privée n’a pas réussi à obtenir.
- La procédure administrative est une procédure autonome qui s’éloigne du procès civil.