La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous nous pencherons sur l’analyse juridique de cette convention et des crédits professionnels qui en découlent.
La convention AERAS : origine et objectifs
La convention AERAS a été instaurée en 2007 pour remplacer la convention Belorgey. Elle a pour objectif principal d’aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à obtenir plus facilement un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit professionnel. La convention AERAS vise ainsi à réduire les inégalités d’accès au crédit et à favoriser l’inclusion financière.
Pour atteindre ces objectifs, les établissements bancaires, assureurs et associations se sont engagés à mettre en place des procédures spécifiques pour traiter les demandes de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces procédures incluent notamment une meilleure information sur les droits des emprunteurs, une tarification adaptée et une prise en charge accélérée des dossiers.
Le fonctionnement de la convention AERAS
La convention AERAS s’applique aux demandeurs de crédit âgés de moins de 70 ans au moment de la demande. Le dispositif repose sur un parcours en trois étapes :
- L’examen du dossier par l’établissement bancaire ou l’assureur : la demande est d’abord traitée comme une demande classique. Si le risque aggravé de santé est détecté, le dossier est orienté vers un examen spécifique.
- La deuxième étape consiste en une analyse approfondie du dossier par le service médical de l’assureur. Celui-ci évalue la probabilité du risque aggravé de santé et peut proposer des garanties adaptées, avec éventuellement des surprimes.
- Enfin, si le risque ne peut être couvert par l’assureur à l’issue de la deuxième étape, le dossier peut être transmis au pool des assureurs AERAS, qui regroupe plusieurs compagnies d’assurance. Ces dernières se répartissent les risques et peuvent proposer une couverture mutualisée.
Il est important de souligner que la convention AERAS garantit la confidentialité des informations médicales transmises lors du processus d’examen des dossiers.
Les crédits professionnels concernés par la convention AERAS
Les crédits professionnels sont également concernés par la convention AERAS. Les personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant obtenir un financement pour créer, reprendre ou développer une entreprise peuvent bénéficier du dispositif.
Cependant, il convient de noter que les montants et les conditions d’accès aux crédits professionnels peuvent varier selon les établissements bancaires et les assureurs. Il est donc essentiel de se renseigner auprès des différents acteurs pour comparer les offres et choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins.
Les limites et critiques de la convention AERAS
Bien que la convention AERAS ait permis d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, certaines critiques et limites subsistent. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Le plafond d’âge : la convention ne s’applique qu’aux personnes âgées de moins de 70 ans, ce qui exclut une partie des demandeurs.
- Les surprimes : si la convention prévoit une tarification adaptée, les surprimes peuvent parfois être très élevées, rendant le coût du crédit difficilement supportable pour certains emprunteurs.
- La complexité du parcours : malgré les efforts d’information et d’accompagnement mis en place par les acteurs concernés, le processus peut rester complexe et chronophage pour les demandeurs.
En conclusion, la convention AERAS constitue un dispositif important pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des améliorations restent possibles pour rendre le dispositif plus accessible et plus efficace. Les crédits professionnels sont également concernés par cette convention, offrant ainsi une opportunité de financement pour les entrepreneurs en situation de risque aggravé de santé.