La responsabilité du bailleur en matière d’impôt : Article 1742

Le monde de l’immobilier est régi par de nombreuses lois et régulations, notamment en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et locataires. L’article 1742 du Code civil traite spécifiquement de la responsabilité du bailleur en matière d’impôt. Dans cet article, nous allons décortiquer cet aspect juridique souvent méconnu et pourtant essentiel à comprendre pour les propriétaires et investisseurs immobiliers.

Qu’est-ce que l’article 1742 du Code civil ?

L’article 1742 du Code civil est une disposition législative qui concerne directement la responsabilité des bailleurs en matière d’impôt. Il stipule que le bailleur est tenu de garantir au preneur (c’est-à-dire le locataire) qu’il pourra jouir paisiblement du logement loué, sans être inquiété par des réclamations fiscales.

Cela signifie que si le locataire doit payer un impôt ou une taxe liée à la location du logement, c’est au propriétaire de s’en charger. Il doit donc assumer cette charge financière et ne pas la reporter sur le locataire. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, il peut être tenu responsable et contraint de dédommager le locataire.

Les différents impôts concernés par l’article 1742

L’article 1742 englobe plusieurs types d’impôts auxquels le bailleur peut être assujetti. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  • La taxe foncière, qui est un impôt local perçu par les collectivités territoriales et qui concerne les propriétaires de biens immobiliers. Le montant de cette taxe dépend notamment de la valeur locative du logement et des taux d’imposition votés par les collectivités.
  • La taxe d’habitation, qui est également un impôt local, mais qui concerne plutôt les occupants d’un logement (propriétaires ou locataires). Toutefois, depuis 2020, la taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales. Elle devrait disparaître totalement en 2023.
  • Les charges locatives, qui sont des dépenses engagées par le bailleur pour l’entretien et la gestion du logement (chauffage, eau, ordures ménagères…). Ces charges peuvent être récupérables auprès du locataire, à condition qu’elles soient clairement mentionnées dans le contrat de bail.

Les exceptions à l’article 1742

S’il est vrai que l’article 1742 impose au bailleur de prendre en charge certains impôts et taxes liés à la location, il existe toutefois des exceptions à cette règle. Ainsi, le bailleur n’est pas tenu de garantir au locataire l’exonération ou la réduction d’un impôt dont il ne pouvait pas avoir connaissance au moment de la signature du bail.

Par exemple, si le locataire bénéficie d’une réduction de la taxe d’habitation en raison de sa situation personnelle (âge, revenus…), le bailleur ne peut pas être tenu pour responsable de cette diminution. De même, si le locataire est redevable d’une taxe d’habitation majorée en raison de son comportement (location meublée non déclarée, par exemple), il ne pourra pas se retourner contre le bailleur.

La responsabilité du bailleur en cas de non-respect de l’article 1742

Si le bailleur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1742, il engage sa responsabilité et peut être contraint de dédommager le locataire. Cette indemnisation peut prendre la forme d’une réduction du loyer ou d’un remboursement des sommes versées par le locataire au titre des impôts et taxes litigieux.

Il est donc essentiel pour les propriétaires et investisseurs immobiliers de bien connaître leurs obligations en matière fiscale et de veiller à les respecter scrupuleusement. En cas de litige avec un locataire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils adaptés à la situation.

En conclusion, l’article 1742 du Code civil est une disposition importante qui vise à protéger les locataires contre les réclamations fiscales liées à la location d’un logement. Les bailleurs doivent donc être vigilants quant à leurs obligations fiscales et s’assurer qu’ils respectent les dispositions légales en la matière. En cas de non-respect, ils peuvent être tenus pour responsables et contraints de dédommager le locataire.