Si avant le 1er décembre 2020, il n’est pas facile de résilier son contrat de complémentaire santé, ce n’est plus le cas d’aujourd’hui. Avec la Loi HAMON ou la loi de résiliation infra annuelle, tous les titulaires d’une assurance santé peuvent résilier leur contrat sans frais ni pénalité. Pour faciliter la tâche, découvrez sur ce présent article les démarches à suivre pour cela.
Quid de la Loi Hamon
Connue également sous le nom de Loi Consommation, la Loi Hamon a été mise en place pour permettre à ceux qui possèdent d’une assurance de résilier ce contrat. Cette résiliation se fait sans frais ni pénalité à condition que ce dernier date de plus de 1 an.
Cette Loi a été créée par Benoît Hamon dans le but de renforcer les droits et la protection des consommateurs. Bien évidemment, cette Loi intègre toutes les mesures nécessaires pour protéger correctement les titulaires d’une assurance. C’est la raison pour laquelle la Loi Hamon est aussi connue sous le nom de garantie « constructeur ».
À savoir que la Loi Hamon offre davantage de liberté aux consommateurs de résilier un contrat d’assurance dont la mutuelle santé en fait partie. Ils n’ont plus à se justifier sur le motif de la résiliation.
Résilier l’assurance santé avec la Loi Hamon : c’est entièrement possible !
Depuis le 1er décembre 2020, la possibilité de résilier un contrat d’assurance n’est plus limitée aux assurances habitation et auto. Celui-ci peut en effet concerner le contrat de complémentaire santé qui peut être rompu à tout moment.
Nombreux sont les motifs qui incitent les titulaires d’une assurance santé à résilier leur contrat. C’est en effet le cas :
- De l’évolution de votre situation personnelle ;
- Du changement de la situation professionnelle ;
- D’une nouvelle adhésion à une mutuelle entreprise ;
- De la non-réception de l’avis d’échéance.
Il est également possible de rompre votre contrat d’assurance parce que vous avez trouvé une nouvelle mutuelle.
Les étapes à faire pour résilier son contrat d’assurance santé
Selon la Loi Hamon, vous n’allez sans doute pas rencontrer de difficultés lors de la résiliation du contrat d’assurance santé. En effet, vous n’avez qu’à adresser une lettre de résiliation à votre assureur sans pour autant mettre en avant des motifs.
À savoir que la Loi Hamon a également l’objectif de renforcer le devoir de transparence des sociétés d’assurances. C’est de cette manière que tous les titulaires peuvent offrir des exemples précis et chiffrés en ce qui concerne le mode de remboursement.
Dans le cas où vous avez trouvé une nouvelle mutuelle qui saura vous séduire, vous n’avez pas à vous casser la tête sur le processus de résiliation. C’est à votre assureur de s’occuper de toutes les démarches. De cette manière, vous avez l’assurance d’être toujours couvert, sans interruption ni chevauchement de garantie.
Quand le nouvel assureur prend en charge de la résiliation du contrat
Quand vous déléguez la cessation de votre contrat de mutuelle santé à votre assureur, il est de votre obligation d’assurer que la lettre de demande dispose toutes les informations nécessaires. Ces dernières consistent au nom et aux coordonnées de l’assuré. Il en est de même pour l’assureur. C’est aussi le cas du numéro du contrat visé par la demande ainsi que la date d’effet. Dans le cas où vous ne connaissez pas ce dernier, vous n’avez qu’à mentionner que le contrat a plus de 2 mois.
À savoir que la résiliation prendra effet au maximum 1 mois après la date de réception de la notification. De cette manière, vous n’avez pas à payer les cotisations qui sont liées. Également, si dans le cas où vous avez payé des cotisations après que le contrat a pris fin, il est du devoir de votre ancien assureur de vous rembourser.
Retrouvez une assurance santé après la Loi Hamon
Vous avez résilié votre ancienne mutuelle santé en passant par la Loi Hamon ? Alors, il faudra forcément trouver une nouvelle couverture ! Et pour vous simplifier la vie, vous pourrez facilement passer par un comparateur en ligne qui met en concurrence différentes offres. En plus, avec un questionnaire gratuit, vous trouvez exactement le contrat qui s’adapte à vos besoins en affinant le budget des cotisations d’une mutuelle santé.
De manière générale, les garanties d’assurance santé couvrent les frais hospitaliers, les frais de consultation chez un médecin conventionné ou chez un spécialiste, les frais dentaires, auditifs ou optiques. En fonction de votre profil, vous pourrez donc faire un maximum d’économies sur vos cotisations en passant par une formule économique qui prendra en charge le remboursement de vos frais d’hospitalisation.
Pour un niveau de garantie supplémentaire et les petits budgets, la formule budget permet de couvrir l’intégralité des frais de santé en s’étendant la majorité des soins, que ce soit chez le médecin, chez un spécialiste ou les soins dentaires, obliques et auditifs. En plus, en retrouvant une nouvelle assurance santé, vous pourrez lui confier la procédure de résiliation via la Loi Hamon pour économiser un maximum de temps !