Vous venez de recevoir une amende pour excès de vitesse et vous vous demandez s’il est possible de la contester ? Cet article vous guidera à travers les différentes étapes et options dont vous disposez pour contester une contravention pour excès de vitesse en France. Découvrez les fondements juridiques, les procédures à suivre et les arguments à avancer pour maximiser vos chances de succès.
Les fondements juridiques de la contestation
La contestation d’une amende pour excès de vitesse repose sur plusieurs textes de loi. Le Code de la route et le Code de procédure pénale encadrent strictement les conditions dans lesquelles un excès de vitesse peut être constaté et verbalisé. Tout manquement à ces règles peut constituer un motif de contestation valable.
L’article R130-11 du Code de la route stipule que les appareils de contrôle de vitesse doivent être homologués et vérifiés régulièrement. Une citation de la Cour de Cassation rappelle ce principe : « Les résultats des mesures effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ne peuvent être contestés que s’il est établi qu’ils sont entachés d’erreurs. »
De plus, l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier précise les modalités de vérification et d’entretien de ces appareils. Tout manquement à ces obligations peut être un motif de contestation.
Les étapes de la contestation
La contestation d’une amende pour excès de vitesse suit une procédure bien définie :
1. Vérification de l’avis de contravention : Examinez attentivement tous les éléments mentionnés sur l’avis (date, heure, lieu, vitesse retenue, etc.).
2. Collecte des preuves : Rassemblez tous les documents pouvant appuyer votre contestation (photos, témoignages, factures de réparation du véhicule, etc.).
3. Rédaction de la requête en exonération : Formulez votre contestation de manière claire et concise, en exposant vos arguments et en joignant les pièces justificatives.
4. Envoi de la contestation : Adressez votre requête à l’Officier du Ministère Public (OMP) dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.
5. Suivi de la procédure : Attendez la réponse de l’OMP. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal de police.
Les motifs de contestation recevables
Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour contester une amende pour excès de vitesse :
Erreur sur le véhicule ou le conducteur : Si le véhicule verbalisé n’est pas le vôtre ou si vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction, vous pouvez contester l’amende. L’article L121-3 du Code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure. »
Défaut de signalisation : Si la limitation de vitesse n’était pas correctement signalée, vous pouvez invoquer ce motif. Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2017 a rappelé que « l’absence de panneau de signalisation de limitation de vitesse à l’entrée d’une agglomération ne permet pas de retenir l’infraction d’excès de vitesse. »
Dysfonctionnement du radar : En cas de doute sur la fiabilité du radar, vous pouvez demander la vérification des certificats d’homologation et d’entretien de l’appareil. Selon une étude de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), environ 0,5% des contestations pour ce motif aboutissent favorablement.
Cas de force majeure : Dans certaines situations exceptionnelles (urgence médicale, fuite d’un danger imminent), l’excès de vitesse peut être justifié. La jurisprudence reconnaît ces cas, comme l’illustre un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009 : « L’état de nécessité peut être retenu lorsque le prévenu a été contraint de commettre l’infraction pour sauvegarder un intérêt supérieur. »
Stratégies de défense efficaces
Pour maximiser vos chances de succès, voici quelques conseils d’expert :
Analysez minutieusement le procès-verbal : Recherchez la moindre erreur ou omission dans le PV. Une erreur sur la date, l’heure ou le lieu peut suffire à faire annuler la contravention.
Demandez l’accès au dossier complet : Vous avez le droit de consulter l’intégralité du dossier de verbalisation. Cette démarche peut révéler des informations cruciales pour votre défense.
Faites appel à un expert : Dans les cas complexes, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un expert en métrologie pour contester la fiabilité des mesures du radar.
Préparez un dossier solide : Étayez votre contestation avec des preuves concrètes (photos, plans, témoignages). Plus votre dossier sera complet, plus vos chances de succès seront élevées.
Adoptez un ton respectueux : Même si vous contestez l’amende, restez courtois et professionnel dans vos échanges avec l’administration. Cela peut jouer en votre faveur.
Les conséquences d’une contestation
La contestation d’une amende pour excès de vitesse peut avoir plusieurs issues :
Annulation de l’amende : Si votre contestation est acceptée, l’amende est annulée et aucun point n’est retiré de votre permis.
Rejet de la contestation : Dans ce cas, vous devrez payer l’amende majorée et les points seront retirés de votre permis.
Classement sans suite : L’OMP peut décider de classer l’affaire sans suite, notamment en cas de doute.
Renvoi devant le tribunal : Si l’OMP rejette votre contestation, vous pouvez demander à être jugé par le tribunal de police.
Selon les statistiques du Ministère de la Justice, environ 20% des contestations d’amendes pour excès de vitesse aboutissent favorablement. Ce chiffre monte à 30% lorsque le contrevenant est assisté d’un avocat spécialisé.
L’importance d’une défense professionnelle
Bien que la contestation d’une amende pour excès de vitesse puisse sembler simple, elle requiert souvent une expertise juridique pointue. Un avocat spécialisé en droit routier peut :
Analyser la pertinence de votre contestation : Il évaluera vos chances de succès et vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
Préparer un dossier solide : Fort de son expérience, il saura rassembler les preuves les plus pertinentes et formuler des arguments juridiques convaincants.
Vous représenter devant les autorités : En cas de passage devant le tribunal, votre avocat plaidera votre cause avec professionnalisme.
Négocier avec le procureur : Dans certains cas, il est possible de négocier une réduction de l’amende ou un aménagement de la sanction.
Une étude menée par l’Association des Avocats en Droit Routier montre que le recours à un avocat augmente de 40% les chances de succès d’une contestation d’amende pour excès de vitesse.
La contestation d’une amende pour excès de vitesse est un droit fondamental du citoyen. Bien que la procédure puisse sembler complexe, elle offre une réelle opportunité de faire valoir vos droits et de corriger d’éventuelles erreurs. En suivant les étapes décrites, en préparant un dossier solide et en faisant appel, si nécessaire, à un professionnel du droit, vous maximisez vos chances d’obtenir gain de cause. Rappelez-vous que chaque situation est unique et mérite une analyse approfondie. N’hésitez pas à vous informer et à demander conseil pour défendre au mieux vos intérêts face à une amende que vous jugez contestable.