La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cette procédure légale, souvent redoutée, doit néanmoins être appréhendée avec sérieux afin d’éviter des conséquences encore plus graves pour l’entreprise concernée. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la déclaration de cessation des paiements, ses modalités, ses conséquences et les solutions à envisager pour redresser la situation.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible (c’est-à-dire aux dettes qu’elle doit régler immédiatement) avec ses actifs disponibles (c’est-à-dire les liquidités dont elle dispose). Autrement dit, il s’agit d’un état d’insolvabilité où l’entreprise ne peut plus honorer ses obligations financières auprès de ses créanciers.
Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
Il est impératif pour le dirigeant d’une entreprise en situation de cessation des paiements de déclarer cette situation dans un délai maximum de 45 jours suivant la date à laquelle il a constaté l’insolvabilité. Ce délai peut être réduit par le tribunal si celui-ci considère que le dirigeant a volontairement laissé s’aggraver la situation.
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance, selon la nature de l’entreprise). Le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives obligatoires, parmi lesquelles :
- un état des créances et des dettes établi à la date de cessation des paiements ;
- un bilan économique et social de l’entreprise ;
- les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- une déclaration de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers tant personnels que professionnels du dirigeant et, le cas échéant, de son conjoint.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective, qui peut être une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Le choix entre ces différentes procédures dépendra notamment de la gravité de la situation financière et des perspectives d’avenir pour l’entreprise.
Lorsque le tribunal constate la cessation des paiements et ouvre une procédure collective, il désigne un mandataire judiciaire, chargé notamment de représenter les créanciers dans la procédure. Ce mandataire a également pour mission d’inventorier les actifs et les passifs de l’entreprise, d’établir un plan de redressement ou de liquidation et, le cas échéant, de procéder au licenciement des salariés.
Comment éviter la cessation des paiements ?
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour éviter la cessation des paiements :
- La mise en place d’un plan de financement adapté aux besoins de l’entreprise et permettant de faire face à ses échéances : cela peut passer par la renégociation des délais de paiement avec les créanciers, la recherche de nouveaux financements (emprunts, apports en capital…) ou encore la cession d’actifs pour dégager des liquidités.
- La restructuration de l’entreprise : cela peut impliquer des mesures d’économie (réduction des coûts, suppression de postes…) mais également une réorganisation en profondeur (changement de stratégie, recentrage sur certaines activités…).
- L’accompagnement par un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, qui pourra conseiller le dirigeant sur les mesures à prendre pour redresser la situation et éviter la cessation des paiements.
Qu’en est-il des procédures amiables ?
Pour les entreprises en difficulté mais qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements, il existe plusieurs procédures amiables permettant de trouver un accord avec les créanciers sans passer par le tribunal :
- Le mandat ad hoc, qui consiste en la désignation par le président du tribunal d’un mandataire chargé d’aider le dirigeant à négocier avec ses créanciers.
- La conciliation, qui est également une procédure de négociation avec les créanciers, mais qui est encadrée par un conciliateur désigné par le président du tribunal et dont la mission est limitée dans le temps (généralement six mois, renouvelable une fois).
Il est important de noter que ces procédures amiables ne sont possibles que si l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements. Si tel est déjà le cas, seule une procédure collective pourra être envisagée.
La déclaration de cessation des paiements est donc une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière, qui doit être prise au sérieux et traitée avec diligence. Si vous êtes confronté à cette situation, il est vivement recommandé de vous rapprocher d’un professionnel (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à trouver les solutions les plus adaptées à votre situation.