Le partage des biens de la succession

Quand une personne décède, tous les biens qu’elle possède entre dans sa succession. En effet, certaines formalités administratives doivent se faire après la mort parce qu’en principe, elles procurent des avantages sociaux au profit des bénéficiaires légaux. Comment s’opère alors une succession ?

Procédure de règlement d’une succession

Selon la loi en vigueur, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans certaines démarches successorales. Le délai de règlement complet d’une succession est en moyenne de six mois. C’est le délai maximum exigé aux successeurs de régler les droits de succession. Sinon, un intérêt de 0,40%  par mois sera versé à l’administration fiscale. Les différentes étapes à faire pour régler la succession :

  • Le notaire établit l’acte de notoriété : il recueille auprès des proches du défunt les documents permettant d’identifier les héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce et aussi d’autres documents comme le testament, la donation entre époux.
  • Le notaire élabore ensuite une liste complète de la propriété du défunt : les comptes bancaires, immeubles, terrains, et autres.
  • Le notaire conçoit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : publication au service de publicité foncière l’attestation immobilière.
  • Le partage des biens est défini : les héritiers peuvent décider de ne pas diviser, ils restent alors en indivision.

Le partage amiable

Lorsque les héritiers s’entendent entre eux la manière dont les biens doivent être repartis, la répartition peut prendre la forme de partage à l’amiable. Cet aspect est possible si tous les indivisaires sont présents et trouvent une entente. Notons que si l’un des cohéritiers est encore mineur ou personne en tutelle, le partage à l’amiable est possible à condition de consulter le juge des tutelles. Le partage amiable est donc une solution souple et à coût raisonnable, parce qu’il permet  en général à chaque successeur de recevoir le bien de son choix. Il permet aussi d’éviter certains conflits entre les héritiers et d’échapper à une procédure judiciaire longue. Dans cette forme de partage d’héritage, la rédaction d’un acte n’est pas obligatoire. Mais il est vivement recommandé que les cohéritiers déclarent le partage au service fiscal en précisant la valeur des biens.

Le partage judiciaire

Vous êtes cohéritiers de succession ? Et lors de la détermination des biens, des tensions et une forte dispute apparaissent, alors, le partage judiciaire semble inévitable. Cette forme de répartition est obligatoire si le partage amiable échoue, ou le juge de tutelle n’a pas approuvé le projet de partage.  En effet, la saisine du tribunal de grande instance sera fondamentale. Pour cela, le juge ordonne le partage si la succession est simple. Pour la forme complexe, le tribunal désigne un notaire pour effectuer le partage et un juge pour contrôler les opérations effectuées. En général, ce type de partage se fera par tirage au sort des lots entre les indivisaires. Si ce n’est pas possible, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens. Il s’agit donc de la licitation. À risque de nullité, l’assignation doit contenir les mentions légales suivantes : description du patrimoine à partager, une demande d’un des cohéritiers et indications des actions réalisées pour parvenir à un accord amiable.