Quand une personne décède, tous les biens qu’elle possède entre dans sa succession. En effet, certaines formalités administratives doivent se faire après la mort parce qu’en principe, elles procurent des avantages sociaux au profit des bénéficiaires légaux. Comment s’opère alors une succession ?
Procédure de règlement d’une succession
Selon la loi en vigueur, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans certaines démarches successorales. Le délai de règlement complet d’une succession est en moyenne de six mois. C’est le délai maximum exigé aux successeurs de régler les droits de succession. Sinon, un intérêt de 0,40% par mois sera versé à l’administration fiscale. Les différentes étapes à faire pour régler la succession :
- Le notaire établit l’acte de notoriété : il recueille auprès des proches du défunt les documents permettant d’identifier les héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce et aussi d’autres documents comme le testament, la donation entre époux.
- Le notaire élabore ensuite une liste complète de la propriété du défunt : les comptes bancaires, immeubles, terrains, et autres.
- Le notaire conçoit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : publication au service de publicité foncière l’attestation immobilière.
- Le partage des biens est défini : les héritiers peuvent décider de ne pas diviser, ils restent alors en indivision.
Le partage amiable
Lorsque les héritiers s’entendent entre eux la manière dont les biens doivent être repartis, la répartition peut prendre la forme de partage à l’amiable. Cet aspect est possible si tous les indivisaires sont présents et trouvent une entente. Notons que si l’un des cohéritiers est encore mineur ou personne en tutelle, le partage à l’amiable est possible à condition de consulter le juge des tutelles. Le partage amiable est donc une solution souple et à coût raisonnable, parce qu’il permet en général à chaque successeur de recevoir le bien de son choix. Il permet aussi d’éviter certains conflits entre les héritiers et d’échapper à une procédure judiciaire longue. Dans cette forme de partage d’héritage, la rédaction d’un acte n’est pas obligatoire. Mais il est vivement recommandé que les cohéritiers déclarent le partage au service fiscal en précisant la valeur des biens.
Le partage judiciaire
Vous êtes cohéritiers de succession ? Et lors de la détermination des biens, des tensions et une forte dispute apparaissent, alors, le partage judiciaire semble inévitable. Cette forme de répartition est obligatoire si le partage amiable échoue, ou le juge de tutelle n’a pas approuvé le projet de partage. En effet, la saisine du tribunal de grande instance sera fondamentale. Pour cela, le juge ordonne le partage si la succession est simple. Pour la forme complexe, le tribunal désigne un notaire pour effectuer le partage et un juge pour contrôler les opérations effectuées. En général, ce type de partage se fera par tirage au sort des lots entre les indivisaires. Si ce n’est pas possible, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens. Il s’agit donc de la licitation. À risque de nullité, l’assignation doit contenir les mentions légales suivantes : description du patrimoine à partager, une demande d’un des cohéritiers et indications des actions réalisées pour parvenir à un accord amiable.
Le calcul des frais de notaire est important pour la succession
Vous devez résoudre de nombreuses problématiques pour cette succession, mais les familles ont tendance à oublier tous les frais de notaire. Ces derniers sont générés par la valeur des biens par exemple et les dépenses peuvent rapidement prendre de l’ampleur, d’où l’intérêt d’être préparé à cette éventualité. Pour connaître avec précision ces coûts suite à un décès, vous aurez besoin d’une calculatrice virtuelle et un site vous propose un format très simple et fiable.
- Pour cette succession, vous aurez un pourcentage différent en fonction de la valeur immobilière.
- Il sera alors de 0.650 % pour les montants inférieurs à 30 000 euros et il passe à 2.4 % pour les biens de moins de 6500 euros.
- Vous pouvez le comprendre facilement, plus le bien est coûteux et moins les frais de notaire seront élevés.
Le montant de la succession peut donc être très important en fonction des patrimoines et certaines familles se retrouvent face à de grandes difficultés lorsqu’il faut régler la facture du notaire. N’hésitez pas à vous renseigner en amont concernant les pourcentages appliqués, cela permettra de vous préparer à cette succession qui sera forcément désagréable pour vos finances. Ces dernières peuvent être impactées par ces frais de notaire.