Comme son nom l’indique, un bail commercial 3 6 9 est prévu uniquement dans le domaine du commerce. Il peut montrer certains avantages surtout pour le locataire. Il faut rédiger correctement le contrat pour assurer sa légalité. Quelques informations doivent être prises en compte avant de proposer ce type de bail à un client.
Que retenir en premier lieu sur le bail commercial 3 6 9 ?
Ce type de contrat concerne la location d’un local utilisé pour réaliser des activités commerciales ou artisanales, mais aussi industrielles. Le bâtiment sera en location dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce, mais aussi d’un fonds artisanal. La durée du contrat est de 9 ans au maximum.
Le locataire peut demander une résiliation tous les 3 ans. C’est pour cette raison que le contrat est appelé « 3 6 9 ». Le bail se distingue par son caractère à exécution successive. Il est ainsi exécuté sur une longue période.
Le local loué avec un bail 3 6 9 est affecté à un usage commercial sur le plan administratif. Le bâtiment ne peut en aucun cas servir d’habitation. Le locataire doit aussi s’enregistrer auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) ou du RM (répertoire des métiers).
Le point sur le contenu d’un bail commercial 3 6 9
Il est facile de choisir la forme que vous voulez pour le contrat à proposer au locataire. Le document peut être manuscrit ou imprimé selon votre convenance. Il suffit de trouver un modèle de bail commercial 3 6 9 pour assurer la rédaction du contrat.
Certaines informations doivent être parfaitement visibles sur le document dont les suivantes :
- L’identité des parties ainsi que le type d’activité exercé par le locataire
- Le montant du loyer avec les modalités de paiement
- La durée du bail et le droit de renouvellement
- Le mode de résiliation à appliquer
Vous aurez droit à un contrat de bail légal si vous ne ratez rien de ces éléments composants. Une demande de déspécialisation doit être déposée par le locataire si ce dernier prévoit de changer d’activités. Le changement peut être partiel ou total.
Le renouvellement d’un bail commercial 3 6 9
Le renouvellement est un droit incontournable sur un contrat de bail commercial 3 6 9. Aucune partie ne peut déroger à cela en ajoutant une clause contraire dans le document. Cela implique que la convention ne prendra pas fin automatiquement à la date prévue par les deux parties. Une reconduction tacite est inéluctable si aucune partie ne manifeste son intérêt concernant le contrat.
Le locataire ne sera pas considéré comme étant le titulaire du bail dans ce genre de situation. Cela peut avoir certaines conséquences comme la difficulté à mettre fin au fonds de commerce.
Le propriétaire peut notifier le congé au locataire s’il le souhaite. Ce dernier est libre d’accepter ou refuser cela. À souligner que la proposition de renouvellement peut être faite par le propriétaire ou le locataire.
Qu’en-est-il de la fin d’un bail commercial 3 6 9 ?
Un bail commercial 3 6 9 est censé prendre fin à la date indiquée dans le document. Une reconduction tacite s’applique en cas d’inaction des deux parties. Le locataire peut de son côté mettre fin définitivement au contrat en optant pour une cession libre. Il peut ici céder son droit au bail seul ou avec le fonds de commerce.
Il peut aussi céder son bail à un autre commerçant qui réalisera les mêmes activités que lui. Ce dernier peut reprendre les fonds de commerce du sortant pour faciliter les choses. La clause ne devrait pas subir la moindre modification.
Le locataire n’est pas non plus obligé d’attendre 9 ans pour demander une résiliation de son contrat. À noter que les droits du locataire ne seront pas affectés en cas de changement de propriétaire.