Les causes du divorce peuvent varier en fonction de la situation du couple. Quatre différents types de divorces sont mis donc entre les mains des époux français qui souhaitent divorcer dont trois sont contentieux et un à l’amiable.
Le divorce pour faute
Ce type de divorce est prescrit par l’article 242 du Code Civil. C’est une option qui se propose en cas de violation des obligations et des devoirs. La faute provient de l’un des époux suite à une infidélité, des addictions, une absence, des violences, un abandon du domicile conjugal. Si l’autre partie veut rompre l’union, l’autre partie peut donc opter pour le divorce pour faute. Si des fautes sont aussi commises envers les enfants ou les beaux-parents, le choix intervient également tout comme en cas de : transsexualisme ; appartenance à une secte ; et de manquement aux devoirs de secours et d’assistance. Durant la procédure, c’est aux juges de fond d’étudier et d’apprécier la gravité des fautes avancées. Suivant le cas, les torts peuvent être allégués à l’un des époux ou attribués aux deux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code Civil. Ce choix peut intervenir dans deux cas seulement :
- Si le défendeur a demandé le divorce pour faute tandis que l’autre engagé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Si la séparation est égale ou au-delà de 2 ans.
Le tribunal jugera si la preuve est recevable ou non, puis définira les pensions alimentaires ainsi que les prestations compensatoires.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce choix est prévu par les articles 233 et 234 du Code Civil. Le juge accepte ce type de divorce quand l’un ou les deux époux effectuent une demande. S’ils se mettent d’accord pour mettre fin à leur mariage alors qu’ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences, ils peuvent opter pour ce divorce. À cet effet, au lieu de considérer les causes d’échec, les juges vont plutôt vérifier l’intégrité du consentement. Ils statueront également les conséquences du divorce et le prononcer pour mettre fin à l’union des époux d’une manière officielle. Aucune rétractation ne sera plus acceptable après la signature du procès-verbal d’acceptation du principe, aucune rétractation ne sera plus acceptable.
Le divorce par consentement mutuel
En matière de divorce, c’est la seule procédure à l’amiable que les époux peuvent engager. Ils peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel quand ils sont capables de se mettre d’accord sur le principe et les conséquences que la séparation peut engendrer sur le plan personnel et aussi financier. Les deux parties s’entendent en effet aussi bien que le partage des biens, la prestation compensatoire ainsi que sur les pensions alimentaires. C’est la procédure la plus simple, rapide et moins coûteuse.