La séparation est une étape difficile, d’autant plus lorsqu’il y a des enfants concernés. Si les modalités de garde sont plus ou moins claires pour les couples standards, qu’en est-il lors d’une séparation d’un couple homosexuel ? La grande problématique qui se pose est celle concernant les droits de l’ex-concubin qui n’a aucun lien biologique avec le ou les enfant(s).
Une loi apportant une réponse positive à cette question
L’article 371-4 alinéa 2 du Code civil indique que les modalités des relations entre l’enfant et une personne seront fixées par un juge aux affaires familiales. Même si le parent biologique s’y oppose donc, si la personne en question a vécu avec l’enfant et noué des liens affectifs avec lui, tout en ayant pourvu à son éducation et son entretien, il a des droits sur ce dernier.
L’ex-concubin homosexuel dispose donc des mêmes droits définis par un juge qu’un ex-beau-père ou une ex-belle-mère après un divorce. Cette loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 s’applique surtout aux couples de femmes, mais il peut également être appliqué à un couple d’hommes en fonction des circonstances. Dans ce cas précis (comme dans tout autre) demander les conseils d’un avocat spécialisé sera crucial.
Prenons une histoire concrète en exemple
L’une est Mme A et l’autre Mme B. La première a porté l’enfant et a mené la grossesse à terme. La seconde s’est occupée de l’enfant au quotidien, l’a pris en charge et a participé à toutes les décisions contribuant à son bien-être et à son bonheur. Elle est, de manière sociale et psychologique, une des deux parentes de l’enfant et y est attachée. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, Mme B a des droits sur lui même si Mme A le conteste. L’enfant a besoin de vivre une vie stable à tous les niveaux. Briser un lien affectif est une forme de privation qui engendrerait un déséquilibre dans son développement.
Si Mme B présente une preuve d’un projet parental commun, d’une implication quotidienne dans l’éducation, d’une vie stable durant plusieurs années, d’un attachement réciproque et d’une participation financière, elle peut solliciter que cette loi soit appliquée. De cette manière, elle obtiendra le droit de voir régulièrement l’enfant en question.