La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises, notamment avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018. Cet article vous aidera à mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette réglementation européenne et à mettre en conformité votre entreprise.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD est une réglementation européenne visant à harmoniser et renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne (UE). Il remplace la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les objectifs principaux du RGPD sont de donner aux individus un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et d’offrir un cadre juridique clair et transparent pour les entreprises qui traitent ces données.
Qui est concerné par le RGPD ?
Toutes les entreprises, organisations, associations ou administrations qui collectent, traitent, stockent ou utilisent des données personnelles au sein de l’UE sont concernées par le RGPD. Il s’applique également aux entreprises non-européennes qui proposent des biens ou services aux résidents européens ou qui surveillent leur comportement. Le RGPD concerne donc aussi bien les grandes multinationales que les PME ou TPE.
Quelles sont les données personnelles concernées par le RGPD ?
Le RGPD s’applique à toutes les données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut, entre autres :
- Nom, prénom, adresse postale et électronique
- Date de naissance, âge, sexe, nationalité
- Numéro de téléphone, identifiant client ou utilisateur
- Données de géolocalisation ou adresse IP
- Données relatives aux habitudes de consommation ou aux préférences des individus
Quels sont les principes du RGPD ?
Afin d’assurer la protection des données personnelles, le RGPD établit plusieurs principes clés qui doivent être respectés par les entreprises :
- Licéité, loyauté et transparence: le traitement des données doit être effectué de manière licite et transparente pour l’individu concerné.
- Limiter la finalité: les données ne doivent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes.
- Pertinence et minimisation des données: seules les données nécessaires pour atteindre les objectifs fixés doivent être collectées.
- Régularité et mise à jour des données: les entreprises doivent veiller à ce que les informations traitées soient exactes et mises à jour régulièrement.
- Limitation de la conservation: les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs prévus.
- Intégrité et confidentialité: les entreprises doivent garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent notamment :
- Désigner un responsable de la protection des données (DPO) si leur activité principale consiste en des traitements de données à grande échelle ou sensibles, ou si elles sont une autorité publique.
- Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) pour identifier et minimiser les risques liés au traitement des données personnelles.
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données contre les accès non autorisés, pertes ou destructions accidentelles.
- Informer et obtenir le consentement des personnes concernées avant de collecter leurs données personnelles, sauf exception prévue par le RGPD.
- Fournir aux personnes concernées un accès à leurs données et leur permettre de les rectifier, effacer, limiter ou s’opposer à leur traitement.
- Rapporter tout incident de sécurité ayant un impact sur la protection des données personnelles à l’autorité compétente dans les 72 heures suivant sa découverte.
Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?
Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du RGPD s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. En outre, elles peuvent également subir des conséquences négatives sur leur réputation et leur image auprès de leurs clients et partenaires.
Comment mettre en conformité votre entreprise avec le RGPD ?
Pour vous assurer de la conformité de votre entreprise au RGPD, voici quelques étapes clés à suivre :
- Réalisez un audit de vos traitements de données personnelles pour identifier les actions nécessaires à la mise en conformité.
- Mettez en place une politique interne de protection des données et sensibilisez vos collaborateurs aux enjeux et aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.
- Désignez un DPO si nécessaire et mettez en place des procédures internes pour garantir le respect des principes et obligations du RGPD.
- Vérifiez la conformité de vos contrats avec vos sous-traitants et partenaires impliqués dans le traitement des données personnelles.
- Mettez en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées.
Au-delà des obligations légales, la mise en conformité avec le RGPD est également une opportunité pour les entreprises de renforcer la confiance de leurs clients et partenaires et de se positionner comme des acteurs responsables en matière de protection des données personnelles.