Bon nombre de personnes ne disposent pas encore de droit légal sur leurs terres. Or, il faut savoir qu’un certificat foncier existe désormais dans le domaine juridique. Ce document permet à un propriétaire d’exercer ses droits sur ses parcelles de terre. Mais qu’est-ce qu’on entend par certificat foncier ? Et comment se passe le déroulement de l’enquête liée à la délivrance de ce certificat ?
Description
Le certificat foncier représente un acte de l’administration. Celui-ci certifie qu’un individu dispose de droits coutumiers sur une parcelle collective, rurale ou individuelle. Le certificat foncier donne la possibilité à son détenteur d’exercer ses droits sur la terre. Grâce à cette paperasse, le titulaire peut particulièrement traiter des contrats de location. Il peut aussi procéder à l’immatriculation de sa parcelle.
D’ailleurs, il peut avoir un titre foncier dans les extrémités des conditions déterminées par la loi liée au secteur foncier rural. Le décret n°2019-266 du 27 mars 2019 détermine le processus de délivrance du certificat foncier. Il impose les modalités d’application au Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998. C’est important que tout groupement informel de personnes physiques, tout individu fasse constater ces droits. La seule condition est qu’il se prévale de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier. Le constat est réalisé au cours d’une enquête officielle.
Côté enquête
D’un côté, la sollicitation d’enquête officielle est destinée au sous-préfet du lieu de situation de la terre. En effet, il occupe le poste de Président du Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR). La sollicitation est écrite sur un formulaire existant à l’Agence Foncière Rurale. D’un autre côté, l’Agence Foncière Rurale choisit un commissaire-enquêteur.
Le sous-préfet annonce que l’enquête officielle est ouverte. Le Commissaire-enquêteur réunit une équipe d’enquête. Cette dernière est composée d’un représentant du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR), les voisins limitrophes. Sans oublier un représentant du Conseil de la notabilité ou de village, le solliciteur, y compris tout individu nécessaire à l’enquête.
La concrétisation de l’enquête
Le solliciteur procède à l’ouverture des layons de la parcelle et opte pour un Géomètre-Expert sur la liste des Opérateurs Techniques Agréées. Le solliciteur contribue à l’enquête officielle. Le solliciteur contribue au constat des frontières avec le Commissaire-enquêteur, les voisins limitrophes et le Géomètre agréé.
L’enquête se termine par :
- le dressage d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers ;
- la constitution d’un dossier de délimitation.
L’annonce des résultats de l’enquête
Le dossier d’enquête donne lieu à une annonce réalisée par le commissaire enquêteur sous la directive du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGF). Les résultats de l’enquête sont exposés puis montrés particulièrement dans le village. Puis, l’ensemble des intéressés donne leur opinion sur un registre des oppositions et accords. Une période d’annonce d’un (01) mois est lancée.