La perquisition
Étape essentielle d’une affaire en justice, la perquisition consiste à rechercher des éléments pouvant servir de preuves ou d’indices à la demeure d’une personne physique ou dans les lieux où une personne morale travaille. En […]
Étape essentielle d’une affaire en justice, la perquisition consiste à rechercher des éléments pouvant servir de preuves ou d’indices à la demeure d’une personne physique ou dans les lieux où une personne morale travaille. En […]
https://europeavocats.eu/ - Copyright © 2023 - Reproduction interdite - Mentions Légales - Contact