Étape essentielle d’une affaire en justice, la perquisition consiste à rechercher des éléments pouvant servir de preuves ou d’indices à la demeure d’une personne physique ou dans les lieux où une personne morale travaille.
En France, des articles du Code de procédure pénale régissent les perquisitions et ces dernières peuvent être effectuées, peu importe l’endroit ou le type de demeure où est déclarée habiter une personne (cabane, camping-car, chambre d’hôtel…).
Il ne peut y avoir violation de domicile que lorsqu’il s’agit d’une ingérence, sans accord du juge des libertés ni assentiment d’un employé de l’État à la police, dans sa demeure.
Flagrant délit
Toutefois, ni l’accord de perquisition venant du juge des libertés ni l’assentiment de l’individu concerné ne sont nécessaires dans une enquête de flagrant délit. De plus, le terme « mandat de perquisition » n’existe qu’en droit canadien et américain.
À l’issu des perquisitions peuvent avoir lieu des saisies. C’est-à-dire que dans le cas où durant la perquisition, il a été constaté l’existence d’objets utiles à l’avancée d’une enquête, ces éléments peuvent être confisqués pour servir d’éléments de recherches et/ou de preuves.
Menées par le juge d’instruction ou la police judiciaire, ces fouilles sont déléguées et conduites par un officier de police judiciaire qui accomplit au nom de ce magistrat d’instruction les dispositions d’instruction.
L’heure légale et favorable pour mener une perquisition est après 06 : 00 du matin jusqu’à 20 : 59. Cependant, la durée d’une perquisition ayant commencé dans les temps règlementés par la loi peut se prolonger même en dehors des heures indiquées. Exemple, si officier de police judiciaire frappe à la porte avant 20 :00 pour effectuer une fouille, cette dernière, en fonction des recherches, peut se poursuivre jusqu’à 22 :00.
Ceci étant, les officiers de police judiciaire ont le pouvoir d’effectuer des perquisitions nocturnes dans des lieux ouverts au public sur accord écrit et justifié du magistrat des libertés et de la détention en cas d’infraction grave ou de crime organisé. Ces lieux publics regroupent les cafés, les lieux de manifestations nocturnes telles que la prostitution ou le trafic de produits illicites (alcool, tabac, drogue, arme…).
Pour qu’une perquisition soit recevable et règlementaire, elle doit être effectuée en présence de la personne dont la demeure est fouillée. En cas d’absence de cette dernière, celle de son représentant ou deux témoins nommés par l’OPJ qui mène la fouille, et ce dans le respect total des secrets professionnels et des correspondances. À la fin, un procès-verbal doit être dressé et signé par les personnes présentes.