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Mois : mars 2022

Droit foncier

Les régimes des droits communs à titre foncier sur les biens

30/03/2022 Esteban Gonzalez Commentaires fermés sur Les régimes des droits communs à titre foncier sur les biens

Qu’ils soient meubles ou immeubles, les biens sont appréhendés par des personnes. Ils font partie de leur patrimoine. Il existe deux façons distinctes d’appréhender un bien. L’une est purement juridique : c’est la propriété, l’autre est […]

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