C’est une mesure qui prépare les mesures d’exécution forcée en immobilisant quelque élément du patrimoine du débiteur au cours d’un recouvrement de créance. Elle constitue une véritable garantie pour le créancier qui peut compter sur les biens rendus indisponibles.
Les conditions
Afin que le tribunal vous donne l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire qui consiste à confisquer des biens mobiliers et financiers d’une personne, cela permet de régler toutes ses dettes, vous devez remplir deux principales conditions : d’une part, votre créance doit être fondée, c’est-à-dire réelle, et sérieuse et en même temps, le créancier doit apporter la preuve qu’il a déjà mené des actions de recouvrements restés infructueux. D’autre part, le créancier doit justifier la présence de circonstances susceptibles de menacer son recouvrement par exemple, la crainte que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter le remboursement ou la détérioration des biens, etc. À défaut de ces conditions, le juge peut refuser la requête et le débiteur a la possibilité d’user ses droits de recours.
Les démarches du créancier
Vous avez deux grands moyens pour mettre en œuvre la saisie conservatoire. Dans la mesure où vous possédez l’un des titres suivants :
- Un titre exécutoire, c’est une condamnation du débiteur
- Une décision du tribunal non encore exécutoire
- Un billet à ordre ou une lettre de change acceptée
- Un chèque ou un document justificatif d’un loyer impayé
Donc, il n’est pas indispensable de saisir un juge, car vous pouvez directement demander à un huissier de justice de faire la saisie conservatoire même sans avertir la personne concernée. Mais si vous ne disposez pas l’un de ces titres, vous devez au préalable demander l’autorisation du juge avant de voir un huissier.
Les biens saisissables
Au cours d’une opération de saisie conservatoire, l’huissier de justice se rend à la résidence du débiteur pour saisir tous les biens mobiliers existants sauf les biens insaisissables comme les meubles et objets vitaux à la vie courante et à l’exercice de la profession du débiteur et de sa famille par exemple, les souvenirs de famille, les meubles pour le repas, les vêtements, les chauffages, etc. Les biens saisis peuvent être entre les mains du débiteur ou d’un tiers comme l’employeur, la banque, les clients du débiteur, etc. Notons qu’une saisie conservatoire immobilière n’est pas valable.
La contestation du débiteur
Le débiteur a le droit de demander au tribunal la mainlevée de la saisie conservatoire s’il considère qu’elle n’est pas fondée même si l’autorisation préalable n’est pas nécessaire. Alors, il appartient au créancier de démontrer que les conditions requises pour l’accomplissement de la saisie sont réunies. Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier est tenu de réparer le dommage causé par la mesure conservatoire.