L’aide juridictionnelle est une aide juridique ou financière que l’État octroie aux personnes qui veulent faire valoir ses droits en justice, mais dont les ressources sont insuffisantes. Elle vous permettra de bénéficier d’une prise en charge pour payer les frais et les honoraires de justice.
Les conditions
Certaines conditions sont requises pour obtenir une aide juridictionnelle :
- Vous devez avoir la nationalité française, citoyen européen ou de nationalité étrangère en situation légale
- Votre action en justice n’est pas démunie de fondement ou irrecevable
- Vous ne possédez pas une assurance de protection juridique couvrant les frais
- Vos revenus sont inférieurs à un plafond c’est-à-dire que vous êtes vraiment dans le besoin.
Elle est donnée sous conditions de ressources, ce qui est logique par rapport à son objectif. Un barème officiel d’aide est mis en place afin de définir les seuils de revenus pour lequel elle est possible. Son niveau dépend de votre finance et du nombre de personnes à votre charge comme la personne en couple avec vous si elle ne dispose pas de revenus, vos enfants mineurs et vos ascendants dont les salaires ne sont pas supérieurs à l’Aspa. Les ressources considérées sont : les vôtres, celle de votre couple et les autres qui vivent dans votre maison.
La demande
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou durant l’affaire et aussi pour faire exécuter une décision de justice. Mais, il est préférable de réaliser votre requête avant que votre procédure judiciaire ne soit engagée, car elle n’est pas rétroactive c’est-à-dire que les dépenses faites avant la demande ne sont pas remboursables. Pour sa rédaction, vous devez user le formulaire cerfa n°15626*01 retirer auprès de la mairie ou du tribunal ou à télécharger. La durée du traitement de votre dossier au niveau des bureaux d’aide est de 2 à 3 mois. Joignez une attestation de non prise en charge si votre contrat de protection juridique ne prend pas en charge les frais de procès ou seulement une couverture partielle.
Le choix de l’avocat
Vous pouvez sélectionner votre avocat si vous avez droit à l’aide juridictionnelle. En même temps, vous pouvez aussi changer d’avocat lorsque ce dernier ne vous convient pas. Mais pour le faire, vous devez informer ce changement au bureau d’aide concernée par votre requête. Les honoraires de votre défenseur peuvent être pris en charge partiellement ou totalement. En matière pénale, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous propose un avocat commis d’office si vous ne connaissez pas d’avocat fiable ou les autres ne veulent pas vous défendre.
Les frais pris en charge
Pour le bénéficiaire d’une aide en totalité, tous vos frais sont pris en charge par l’État à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 euros pour certaines juridictions et à verser à votre avocat. Quant au bénéficiaire d’une aide partielle, l’État prend en charge une partie des honoraires des avocats et des officiers ministériels ou publics suivant le taux d’aide accordée.