Vous êtes un couple qui cherche à adopter un enfant sous une forme simple ? Et voulez-vous que cela soit inclus dans votre succession après votre décès ? Cependant, vous ne connaissez pas les droits qui peuvent s’appliquer à cette succession. Alors, pour vous aider, nous avons listé les droits de succession en cas d’adoption simple.
Le droit civil en matière de succession
L’enfant, en adoption simple, a une double vocation (droit à la succession). En conséquence, il devient un héritier réservataire, à la fois biologiquement et adoptivement. Mais, comme dans n’importe quelle succession, la part successorale sera déterminée par le nombre d’enfants de la famille (qu’ils soient biologiques ou adoptés).
Toutefois, attention à l’adopté, car il aura les mêmes droits que les autres enfants dans la succession de ses parents adoptifs. Mais il ne l’aura pas dans la succession de ses grands-parents, du fait qu’il ne sera pas accepté comme héritier de réservataire.
Le droit fiscal en matière d’adoption simple
En cas d’adoption simple, avant 2016, l’imposition des enfants adoptés était régie par l’axiome suivant : « pour les besoins de la détermination de l’existence de droits de mutation libre, aucune considération n’est prise en compte que l’existence d’un lien de parenté suite à l’adoption simple ». En conséquence, l’adoption ne sera pas prise en compte lors du décès des parents adoptifs.
Cependant, un enfant adopté de manière simple pourrait être relégué à 60 % de la valeur de sa part des droits de mutation de la succession.
La loi du 14 mars 2016 a changé le principe et supprimé l’imposition des adoptés simples. En effet, lorsque l’adopté n’a pas l’âge adéquat au moment du décès de l’adoptant, les transmissions à titre gratuit par décès entre adoptants et adoptés simples seront taxées. Cette fiscalité se fait selon le régime fiscal applicable aux transmissions directes en ligne, conformément à l’article 786 du code général des impôts indirects.
Dans le cas d’une adoption majeure au moment du décès, l’imposition n’en est pas affectée. Il doit ainsi présenter la preuve que l’adoptant lui a transmis les soins médicaux, l’aide matérielle et les services dont il aurait besoin pour recevoir le même traitement fiscal que ses héritiers.
Dans le cas d’une adoption majeure au moment du décès, la fiscalité n’en est pas affectée. Il doit donc fournir la preuve que l’adoptant lui a fourni les soins médicaux, l’aide matérielle et les services (tels que l’éducation et l’entretien) dont il pourrait avoir besoin. Ceci pour recevoir le même traitement fiscal que ses descendants.
Ce soutien et ces soins doivent avoir été apportés par la famille adoptante à l’adopté pendant au moins 5 ans durant la minorité. Autrement dit, des aides de plus de 10 ans durant la minorité et la majorité de l’adoption.
Attention, le corps fiscal et les tribunaux accordent une grande importance à l’existence et à la durée des aides et services fournis par l’adoptant à l’adopté. Afin que ce dernier puisse invoquer l’imposition des descendants. En conséquence, l’adopté doit être capable d’apporter la preuve irréfutable de la responsabilité financière de l’adoptant. Mais, aussi la preuve de sa réussite scolaire et de son entretien dans le délai fixé par l’instance fiscale.
Enfin, si l’adopté est l’enfant du concubin de l’adoptant, ce dernier a droit à la succession, qu’il soit mineur ou majeur.
Maintenant que vous avez en votre possession les différents droits de succession, vous pouvez procéder à votre adoption sans crainte.