Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences graves sur votre santé, voire mettre en danger votre vie. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les démarches à effectuer pour obtenir réparation. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des droits des victimes de fautes médicales et des conseils pour faire valoir ces droits auprès des professionnels de santé, des établissements concernés et des tribunaux compétents.
Qu’est-ce qu’une faute médicale et comment la reconnaître ?
La faute médicale désigne une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier…) dans le cadre de l’exercice de sa profession, ayant entraîné un préjudice pour le patient. Cette erreur peut être liée à un acte ou à une omission du professionnel, par exemple en ne respectant pas les règles de l’art ou en ne fournissant pas les informations nécessaires au patient pour éclairer son consentement.
Pour caractériser une faute médicale, il faut démontrer que le professionnel a commis une faute, c’est-à-dire une action ou une omission contraire aux règles de l’art ou à ses obligations légales et déontologiques, et qu’un préjudice est directement lié à cette faute. Enfin, il faut prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Les différents types de fautes médicales
On distingue généralement trois types de fautes médicales :
- Les fautes de diagnostic : elles concernent les erreurs commises lors de l’identification d’une maladie ou d’un trouble, par exemple un retard de diagnostic, un diagnostic erroné ou une absence de diagnostic.
- Les fautes de traitement : elles englobent les erreurs commises lors de la prescription ou de l’administration d’un traitement (médicament, chirurgie…), par exemple une erreur de dosage, une mauvaise utilisation d’un dispositif médical ou une infection nosocomiale.
- Les fautes liées au suivi du patient : elles concernent les erreurs commises dans le cadre du suivi du patient après un traitement ou une intervention, par exemple un défaut d’information sur les risques et les effets secondaires, un manque de surveillance postopératoire ou un non-respect des protocoles en vigueur.
Vos droits en tant que victime d’une faute médicale
En tant que victime d’une faute médicale, vous avez plusieurs droits fondamentaux :
- Droit à l’information : vous avez droit à une information claire, loyale et appropriée sur votre état de santé, les examens et traitements proposés, ainsi que sur leurs risques et bénéfices. Ce droit à l’information est une obligation légale pour les professionnels de santé.
- Droit au consentement éclairé : vous avez le droit de consentir librement et en connaissance de cause à un acte médical ou à un traitement. Le professionnel de santé doit recueillir votre consentement après vous avoir informé des risques et des alternatives possibles.
- Droit à la réparation du préjudice : si vous êtes victime d’une faute médicale ayant entraîné un préjudice, vous avez droit à une indemnisation intégrale de ce préjudice, qu’il soit d’ordre physique, moral ou matériel.
Les démarches pour faire valoir vos droits
Pour obtenir réparation suite à une faute médicale, plusieurs étapes sont généralement nécessaires :
- Recueillir des preuves : il est important de rassembler tous les éléments qui peuvent prouver la faute médicale et le préjudice subi (dossiers médicaux, témoignages, expertises…).
- Tenter une résolution amiable du litige : avant d’entamer une procédure judiciaire, il est recommandé de tenter une résolution amiable du litige, par exemple en contactant le professionnel de santé concerné ou en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de votre région.
- Saisir les juridictions compétentes : si la résolution amiable n’aboutit pas, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent (tribunal administratif si le professionnel de santé est un agent public, tribunal judiciaire si c’est un professionnel libéral).
Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la santé ou en droit des victimes pour vous accompagner dans ces démarches et défendre au mieux vos intérêts.
Le rôle de l’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape cruciale dans la reconnaissance d’une faute médicale et l’évaluation du préjudice subi. Elle permet de déterminer si le professionnel de santé a commis une faute et si cette faute est directement à l’origine du préjudice subi par le patient.
L’expertise peut être réalisée à l’amiable, dans le cadre d’une procédure devant la CCI, ou sur décision judiciaire. Elle doit être réalisée par un médecin expert indépendant ayant les compétences requises pour évaluer les faits en cause.
Bon à savoir : les délais de prescription pour agir en justice
Il est important de noter que les actions en justice pour obtenir réparation d’une faute médicale sont soumises à des délais de prescription. En principe, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire lorsque votre état de santé s’est stabilisé) pour agir en justice. En cas de faute médicale ayant entraîné le décès du patient, les proches ont un délai de 5 ans à compter du décès pour engager une action.
Il est donc important d’agir rapidement et de se faire accompagner par un avocat compétent pour éviter que vos droits ne soient perdus par l’écoulement du temps.