Juridique

La perquisition

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Étape essentielle d’une affaire en justice, la perquisition consiste à rechercher des éléments pouvant servir de preuves ou d’indices à la demeure d’une personne…

Le métier d’huissier

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En droit français, le cadre légal du métier d’huissier de justice est actuellement le décret n° 2016-661 lequel annule et remplace l’ancien. Ce nouveau décret…