Le portage salarial est de plus en plus adopté par les entreprises et les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d’une flexibilité accrue et d’un cadre juridique sécurisé. La convention collective du portage salarial, signée en 2017, encadre ce dispositif innovant et répond aux besoins spécifiques des acteurs concernés. Dans cet article, nous vous présentons un panorama complet de cette convention collective et ses principales dispositions.
Le cadre légal du portage salarial
C’est en 2008 que le législateur a reconnu pour la première fois le portage salarial comme une forme d’emploi à part entière. Depuis lors, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont contribué à définir et encadrer ce dispositif. L’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial est notamment venue préciser les conditions de recours à cette forme d’emploi, ainsi que les droits et obligations des parties prenantes.
C’est dans ce contexte que la convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017, a été élaborée. Elle vise à compléter et renforcer le cadre légal existant en apportant des garanties supplémentaires aux salariés portés et aux entreprises clientes.
Les principales dispositions de la convention collective
La rémunération des salariés portés constitue l’un des aspects essentiels de la convention collective. Celle-ci prévoit un salaire minimum garanti, calculé sur la base d’un taux horaire, ainsi qu’une indemnité d’apport d’affaires pour les salariés portés qui trouvent eux-mêmes leurs missions. De plus, elle garantit le versement d’un compte épargne-temps (CET), destiné à compenser la précarité inhérente au portage salarial.
La convention prévoit également des règles spécifiques en matière de durée du travail et de repos. Les salariés portés bénéficient ainsi d’une durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures, et d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives. Par ailleurs, la convention instaure un délai de prévenance en cas de modification du planning ou d’annulation d’une mission.
Enfin, la convention collective accorde une place importante à la formation professionnelle. Elle impose aux entreprises de portage salarial un investissement minimal dans la formation de leurs salariés portés, et facilite l’accès à ces formations grâce à des dispositifs spécifiques tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le plan de développement des compétences.
L’impact pour les acteurs concernés
Pour les entreprises clientes, la convention collective du portage salarial offre une garantie supplémentaire de sécurité juridique. En effet, en se conformant aux dispositions de cette convention, les entreprises s’assurent de respecter les obligations légales et réglementaires applicables au portage salarial. Cela leur permet également d’éviter d’éventuelles requalifications en contrat de travail classique.
Pour les salariés portés, la convention collective constitue un gage de protection sociale et de reconnaissance de leurs droits. Elle leur assure notamment une rémunération minimale garantie, des conditions de travail adaptées à leur statut particulier et un accès facilité à la formation professionnelle.
En somme, la convention collective du portage salarial est une avancée majeure pour l’ensemble des parties prenantes. Elle contribue à renforcer le cadre légal du portage salarial et à mieux répondre aux besoins spécifiques des acteurs concernés.