Vous êtes en arrêt maladie et vous vous interrogez sur vos droits concernant les congés payés ? Dans cet article, nous abordons le sujet des congés payés en cas d’arrêt maladie, afin de vous apporter toutes les informations dont vous avez besoin pour comprendre vos droits et obligations en tant que salarié.
Droit aux congés payés pendant l’arrêt maladie
Le principe général est que le salarié en arrêt maladie ne perd pas ses droits à congés payés. En effet, l’article L. 3141-5 du Code du travail précise que « la période de congé annuel est fixée par l’accord des parties dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Le congé peut être fractionné avec l’accord du salarié, sous réserve qu’un des deux premiers tiers de la période de référence soit pris en une seule fois ». Toutefois, il existe certaines conditions à respecter pour bénéficier de cette disposition.
Conditions pour bénéficier des congés payés en cas d’arrêt maladie
Pour avoir droit aux congés payés pendant un arrêt maladie, le salarié doit remplir plusieurs critères :
- L’arrêt maladie doit être justifié par un certificat médical adressé à l’employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les délais requis.
- L’arrêt maladie doit être dû à une affection non-professionnelle (en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les règles sont différentes).
- Le salarié doit avoir acquis au moins 4 semaines de congés payés au cours de la période de référence (généralement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Sous ces conditions, le salarié conserve ses droits à congés payés pendant son arrêt maladie. Le calcul des congés payés se base sur la durée du travail effectif, et l’arrêt maladie est assimilé à du temps de travail effectif pour cette détermination.
Report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie peut demander un report de ceux-ci. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 24 avril 2019 (n°18-10.551) que « le salarié qui n’a pas pu bénéficier, en tout ou partie, pendant la période légale ou conventionnelle des congés payés annuels, au motif qu’il était en arrêt pour maladie non professionnelle a droit, à l’issue de cette période, au report des jours de congé acquis non pris ».
Ce report doit être demandé par le salarié à son employeur dès qu’il est en mesure de reprendre le travail. L’employeur ne peut refuser ce report sans motif légitime et sérieux. Toutefois, il peut fixer les dates de prise des congés reportés en tenant compte des impératifs de l’entreprise.
Indemnisation des congés payés en cas d’arrêt maladie
Le salarié en arrêt maladie conserve son droit à indemnisation pour les congés payés non pris. L’indemnité de congé payé est calculée selon la règle la plus favorable pour le salarié, soit 1/10ème du salaire perçu pendant la période de référence, soit un maintien de salaire pendant la durée du congé (article L. 3141-22 du Code du travail).
Cette indemnisation doit être versée par l’employeur au moment où le salarié prend effectivement ses congés reportés, ou lors de la rupture du contrat de travail si le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant cette date.
Rupture du contrat de travail et congés payés en cas d’arrêt maladie
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement…), le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris (article L. 3141-26 du Code du travail). Cette indemnité est calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congé payé mentionnée précédemment.
Il est important pour le salarié en arrêt maladie d’être vigilant sur ce point lors de la rupture de son contrat afin de ne pas perdre ses droits à indemnisation pour les congés payés non pris.
Ainsi, les salariés en arrêt maladie ont des droits spécifiques concernant les congés payés. Il est essentiel de bien connaître ces règles et d’être attentif à leur respect par l’employeur pour préserver ses droits en tant que salarié en arrêt maladie.