Vente d’un appartement loué : les droits qui tournent autour de cette transaction

Bien qu’il est aujourd’hui assez difficile de trouver des biens immobiliers, surtout des appartements, à acheter à un bon prix, chaque propriétaire a ses raisons de vouloir vendre son bien. Cela peut être dû à un nouveau projet qui nécessite des fonds, à un besoin d’argent lié à une maladie grave ou à besoin d’argent lié à toute autre cause. Et si l’appartement en question était encore occupé par un locataire ? Quels sont les droits qui tournent autour de la vente de l’appartement ?

Vendre ou acheter un appartement loué pour quels avantages ?

Dans une vente d’appartement loué, il faut dire que l’acheteur a beaucoup d’avantages. Le seul véritable souci se rapportant à l’achat d’un appartement n’est-il pas la difficulté à trouver des locataires ? En achetant un appartement loué, vous n’aurez plus à vous occuper de ce genre de problème. En signant l’acte de vente, vous aurez également un contrat de bail à signer. Ainsi, dès que vous obtenez l’appartement, vous percevrez un loyer tous les mois. En ce qui concerne le vendeur de l’appartement, il est vrai que son bien sera vendu moins cher dû au fait qu’il est occupé par un locataire. Cependant, à cause de la baisse de prix, il a l’avantage de pouvoir vendre celui-ci très rapidement et donc d’obtenir un fond pour financer tel ou tel projet.

Quels sont les droits du locataire de l’appartement ?

Quand un appartement loué est mis en vente, le locataire de celui-ci a des droits bien déterminés. Aucune loi n’oblige le propriétaire et vendeur de l’appartement à informer le locataire de sa décision de vente étant donnée si les conditions de location restent les mêmes. Cependant, le locataire a l’obligation d’accorder à son bailleur deux heures par jour, durant les jours ouvrables seulement, pour les visites de lieux. Il est à noter que le locataire ne dispose d’aucun droit de préemption sauf dans les cas suivants :

  • Division et vente en tranche des appartements en lots
  • Vente en totalité des appartements puis revente à la découpe par l’acquéreur, sans renouvellement du contrat de bail

Qu’en est-il de la caution en guise de garantie ?

En ce qui concerne la caution versée par le locataire à son bailleur durant la signature de bail, elle devra être restituée au locataire par l’acquéreur de l’appartement au moment où celui-ci quittera les lieux. Cependant, le propriétaire initial de l’appartement loué est en droit de remettre ou non cette somme d’argent à son acheteur durant la signature de vente. Dans le cas où une personne s’était portée caution durant la signature de bail, cette personne est délivrée, durant la vente, de tous ses engagements se rapportant à la location de l’appartement. Par ailleurs, si le nouveau propriétaire lui demande un renouvellement de contrat de garantie, elle est en droit de refuser, quelle que soit la raison.