Juridique

Quels sont les principaux contentieux administratifs ?

Le contentieux administratif est l’ensemble des procédures qui consiste à régler des litiges provoqués par l’action administrative. Il consiste également à ajuster les dysfonctionnements du système administratif, comme les abus ou arbitraires publics et les […]

Droit

Le fonctionnement du droit de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont les droits attribués à l’individu par une création intellectuelle. En effet, pour qu’elle soit protégée, une création doit faire l’objet d’une démarche particulière, notamment le dépôt auprès de l’INPI. […]