Le contentieux administratif est l’ensemble des procédures qui consiste à régler des litiges provoqués par l’action administrative. Il consiste également à ajuster les dysfonctionnements du système administratif, comme les abus ou arbitraires publics et les […]
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits attribués à l’individu par une création intellectuelle. En effet, pour qu’elle soit protégée, une création doit faire l’objet d’une démarche particulière, notamment le dépôt auprès de l’INPI. […]
Lors de la demande de prêt auprès des établissements bancaires, il n’est pas toujours évident de se voir accorder son crédit sans une assurance emprunteur. Cette dernière n’est pas non plus facile à obtenir, surtout […]
Une personne vulnérable est une personne fragile, préparée à être blessée et voir leurs droits violés. En droit pénal, les personnes qui sont considérées comme vulnérables sont les personnes âgées, malades, infirmes et les femmes […]
Il arrive qu’à cause d’une maladie, d’un handicap ou encore d’un accident, il soit possible qu’une personne devienne vulnérable et ne soit plus en mesure de protéger ses intérêts. Dans ce cas, une mesure de […]
Pour pouvoir utiliser un local pour exercer vos activités commerciales, vous avez signé un contrat de bail commercial. Seulement, un litige avec votre propriétaire peut altérer l’exercice de vos activités. C’est pour cette raison qu’il […]
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