Les changements sur la loi assurance emprunteur

Lors de la demande de prêt auprès des établissements bancaires, il n’est pas toujours évident de se voir accorder son crédit sans une assurance emprunteur. Cette dernière n’est pas non plus facile à obtenir, surtout pour les personnes qui ont été victimes de maladie grave. La loi sur l’assurance emprunteur a cependant eu une mise à jour. Les changements sont favorables aux emprunteurs.

Changer d’assureur à tout moment

La loi du 28 février 2022 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022 apporte un changement majeur au niveau des droits dont vont bénéficier les assurés. Pour rappel, l’emprunteur est tenu par la banque de souscrire à une assurance emprunteur comme garantie au remboursement de son prêt. Avec cette nouvelle loi, l’assuré dispose du droit de mettre fin quand il le veut à son contrat initial pour en souscrire un autre ailleurs. Ce choix n’engendrera aucuns frais auprès de l’ancien assureur. Cette nouvelle réforme vient renforcer les droits de l’assuré. Et elle ajoute plus d’avantages aux précédentes lois : la loi Lagarde du 1er juillet 2010 et la loi Hamon du 17 mars 2014 par exemple. Cette possibilité de résiliation à tout moment s’appliquera à tous les contrats qui seront conclus à partir du 1er juin 2022. Pour ceux en cours, ils attendront le mois de septembre 2022 pour pouvoir en bénéficier. La loi sapin qui a été amendée le 9 décembre 2016 permet aussi pour rappel de résilier son contrat d’assurance après la première année de celui-ci.

Le droit à l’oubli : accessibilité à tous les malades de l’assurance emprunteur

La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur apporte aussi un changement important au niveau de l’étendue du droit à l’oubli. Si auparavant ce droit concernait uniquement les malades qui ont réussi à combattre le cancer, cette fois-ci, il sera étendu à d’autres types de maladies. La convention AERAS applique d’ailleurs une grille de référence qui comprend une liste des pathologies concernées par ce droit à l’oubli. Cette nouvelle loi a revu les durées du droit à l’oubli :

  • Le délai sera de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour guérir un cancer
  • Le même délai est aussi requis pour les anciens malades de l’hépatite C
  • Les cancers survenus avant les 18 ans du demandeur donnent droit à un droit à l’oubli au bout de cinq ans après guérison

Il est à noter qu’une feuille de route a été signée par les signataires de la convention AERAS afin qu’après un délai de trois mois, les bénéfices du nouveau droit à l’oubli soient étendus à des malades du diabète. Les anciennes lois favorisent plus les personnes en bonne santé. Les malades et anciens malades écopent souvent de tarifs plus importants à cause des surprimes d’assurance.

Suppression du questionnaire médical

La loi du 28 février 2022 va aussi apporter comme changement important la suppression du questionnaire médical qui est imposé par les compagnies d’assurance. Pour rappel, ce formulaire permettait aux assureurs d’avoir des informations précises sur l’état de santé du demandeur. Se basant là-dessus, ils vont donc ainsi établir les tarifs de l’assurance emprunteur à souscrire en garantie de son prêt immobilier. La loi Lemoine propose donc qu’à partir du 1er juin 2022, le questionnaire ne soit plus obligatoire pour tout personne qui demande un crédit n’excédant pas les 200.000€. Et le remboursement de ce crédit immobilier doit arriver à échéance au plus tard avant le 60è anniversaire de l’assuré. Il est important de préciser que ce plafond est applicable par assuré. S’il s’agit donc d’un couple, le plafond sera de 400.000 euros.