Lors de la demande de prêt auprès des établissements bancaires, il n’est pas toujours évident de se voir accorder son crédit sans une assurance emprunteur. Cette dernière n’est pas non plus facile à obtenir, surtout pour les personnes qui ont été victimes de maladie grave. La loi sur l’assurance emprunteur a cependant eu une mise à jour. Les changements sont favorables aux emprunteurs.
Changer d’assureur à tout moment
La loi du 28 février 2022 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022 apporte un changement majeur au niveau des droits dont vont bénéficier les assurés. Pour rappel, l’emprunteur est tenu par la banque de souscrire à une assurance emprunteur comme garantie au remboursement de son prêt. Avec cette nouvelle loi, l’assuré dispose du droit de mettre fin quand il le veut à son contrat initial pour en souscrire un autre ailleurs. Ce choix n’engendrera aucuns frais auprès de l’ancien assureur. Cette nouvelle réforme vient renforcer les droits de l’assuré. Et elle ajoute plus d’avantages aux précédentes lois : la loi Lagarde du 1er juillet 2010 et la loi Hamon du 17 mars 2014 par exemple. Cette possibilité de résiliation à tout moment s’appliquera à tous les contrats qui seront conclus à partir du 1er juin 2022. Pour ceux en cours, ils attendront le mois de septembre 2022 pour pouvoir en bénéficier. La loi sapin qui a été amendée le 9 décembre 2016 permet aussi pour rappel de résilier son contrat d’assurance après la première année de celui-ci.
Le droit à l’oubli : accessibilité à tous les malades de l’assurance emprunteur
La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur apporte aussi un changement important au niveau de l’étendue du droit à l’oubli. Si auparavant ce droit concernait uniquement les malades qui ont réussi à combattre le cancer, cette fois-ci, il sera étendu à d’autres types de maladies. La convention AERAS applique d’ailleurs une grille de référence qui comprend une liste des pathologies concernées par ce droit à l’oubli. Cette nouvelle loi a revu les durées du droit à l’oubli :
- Le délai sera de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour guérir un cancer
- Le même délai est aussi requis pour les anciens malades de l’hépatite C
- Les cancers survenus avant les 18 ans du demandeur donnent droit à un droit à l’oubli au bout de cinq ans après guérison
Il est à noter qu’une feuille de route a été signée par les signataires de la convention AERAS afin qu’après un délai de trois mois, les bénéfices du nouveau droit à l’oubli soient étendus à des malades du diabète. Les anciennes lois favorisent plus les personnes en bonne santé. Les malades et anciens malades écopent souvent de tarifs plus importants à cause des surprimes d’assurance.
Suppression du questionnaire médical
La loi du 28 février 2022 va aussi apporter comme changement important la suppression du questionnaire médical qui est imposé par les compagnies d’assurance. Pour rappel, ce formulaire permettait aux assureurs d’avoir des informations précises sur l’état de santé du demandeur. Se basant là-dessus, ils vont donc ainsi établir les tarifs de l’assurance emprunteur à souscrire en garantie de son prêt immobilier. La loi Lemoine propose donc qu’à partir du 1er juin 2022, le questionnaire ne soit plus obligatoire pour tout personne qui demande un crédit n’excédant pas les 200.000€. Et le remboursement de ce crédit immobilier doit arriver à échéance au plus tard avant le 60è anniversaire de l’assuré. Il est important de préciser que ce plafond est applicable par assuré. S’il s’agit donc d’un couple, le plafond sera de 400.000 euros.
Pourquoi souscrire à une assurance pour son crédit immobilier ?
Souscrire à un crédit n’est jamais une chose anodine, notamment parce qu’il s’agit d’un engagement sur plusieurs mois ou sur plusieurs années selon le type de crédit souscrit. En effet, si vous envisagez d’acquérir un bien immobilier, il est certain que vous aurez recours à un crédit immobilier sur plusieurs années vu qu’il s’agit sans doute d’une somme relativement élevée. Ainsi, cet engagement n’est pas à prendre à la légère, notamment en raison des sommes en jeu dans ce type d’opération. Si la loi est particulièrement protectrice afin de protéger les emprunteurs, il est également possible de souscrire à une assurance pour ne pas se trouver la tête sous l’eau en cas de situations particulières. En effet, il existe des assurances qui sont destinées à vous protéger dans le cadre de votre crédit, que celui-ci soit immobilier, auto ou à la consommation. Il est donc important de bien choisir votre assurance pour vous retrouver protégé face à de nombreux imprévus de la vie.
Il est donc possible de se renseigner sur les différentes assurances de crédit immobilier en vous rendant sur ce site. En effet, ce comparateur se charge de vous questionner sur votre situation afin de vous proposer une solution adaptée. Grâce à sa large base de données, ce comparateur se chargera d’examiner parmi de nombreuses offres celle qui sera la plus en adéquation avec vos envies et vos besoins. De plus, ce sera une solution très pratique pour vous puisque vous gagnerez beaucoup de temps en confiant cette comparaison à ce site. Néanmoins, veillez à bien examiner la proposition qui vous sera faite, puisqu’il est très important de choisir la bonne assurance pour être bien couvert dans le cadre de votre crédit immobilier !